Free condamné à retirer ses clauses abusives et pratiques illicites

Les relations entre Iliad et l’UFC-Que choisir risquent de se refroidir encore de quelques degrés. L’association de défense des consommateurs vient de gagner une nouvelle bataille contre la filiale Internet du groupe, Free, nous apprend ITespresso.fr.

L’UFC avait motivé sa plainte en mars 2010 par l’application d’un « certain nombre de pratiques illicites » et des clauses jugées « abusives » dans les conditions générales de ventes de son offre d’accès Internet triple play. Le tribunal de grande instance de Paris vient de donner raison à l’association et condamne Free à cesser ces pratiques illicites et à supprimer sans attendre les clauses abusives en question. Free devra également verser 50.000 euros de dommages et intérêts à l’UFC.

Parmi les pratiques mises en place par Free et jugées abusives et/ou illicites, citons les « frais d’activation à perception différée » qui obligent le client à payer des frais d’ouverture de ligne au moment de la résiliation, la facturation de frais supplémentaires en cas de paiement de l’abonnement par chèque ou par carte bancaire, et le guidage automatique du client vers le mode de paiement en prélèvement automatique.

Le tribunal de grande instance de Paris a aussi mis en exergue un certain nombre d’options payantes cochées par défaut sur le contrat de l’abonné Free, comme le Service Plus (garantie sur la FreeBox, installation à domicile, mis en place d’un logiciel de sécurité).

Selon Nicolas Godfroy, juriste de l’UFC-Que Choisir, cette décision de la justice donne ainsi la possibilité aux clients de Free « de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA ».