Les procédures auprès des tribunaux sont connues pour leur longueur. Certaines d’entre elles, pourtant, devraient bénéficier d’un délai de traitement plus rapide : les procédures en référé, qui généralement devraient se passer dans l’urgence.
Le Greffe du Tribunal de commerce de Paris, qui a refondu son site en février 2006 et poursuit un objectif de dématérialisation, vient d’enrichir sa plate-forme interactive en ligne d’une nouvelle fonctionnalité pour la prise de date en référé.
C’est notion même d’urgence, principe central de cette procédure, qui a justifié la mobilisation du greffe pour créer aussi rapidement que possible un processus de transmission des projets d’assignation via internet.
Une procédure en ligne simplifiée
L’avocat accède à un formulaire interactif qu’il doit compléter en indiquant : les noms des parties, le motif de la demande (provision, expertise, …), ses préférences concernant les dates d’audience. Il peut également exclure 3 dates de la sélection.
Il joint son projet d’assignation ainsi que le bordereau de pièces sous format numérique et effectue en ligne le règlement d’une provision pour frais de greffe qui s’effectue par un paiement sécurisé avec une carte bleue.
A l’issue de son envoi, l’avocat recevra un accusé de réception par retour de mail, rappelant les informations transmises ainsi qu’un reçu attestant le paiement de la provision. A réception le greffe communique à l’avocat par email, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le numéro d’enrôlement de l’affaire.
Le site Internet du greffe du Tribunal de commerce de Paris : www.greffe-tc-paris.fr
| La procédure de référé La procédure de référé est le moyen de déclencher une procédure judiciaire e n urgence afin d’agir avant que le dommage ne soit commis ou que le trouble soit causé !Cette procédure permet aux avocats, en cas d’urgence, d’obtenir une assignation du Président du Tribunal de commerce permettant de prendre toutes mesures conservatoires, de remise en l’état pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble imminent.L’assignation en référé doit en principe respecter toutes les règles générales prescrites pour les assignations, mais comme c’est une procédure d’urgence, elle peut déroger à certaines règles concernant les délais. |
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