Présenté au nom du Premier ministre mi-juillet, le projet de loi « d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » habilitait le gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur la réutilisation des informations du secteur public (directive PSI). Le projet a été renvoyé à la commission des finances de l’Assemblée nationale. Le 10 septembre, celle-ci a supprimé par amendement du rapporteur et député de Paris (PS) Christophe Caresche l’article 21 permettant la transposition par ordonnance.
Le Parlement français pourrait donc débattre des choix de l’exécutif sur ce dossier, conformément aux voeux de la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, qui trouvait « préjudiciable » l’absence de débat parlementaire. Elle a indiqué hier au Monde que la concertation animée par le Conseil national du numérique en amont de l’examen, en 2015, du très attendu projet de loi sur le numérique, offrira cet espace de débat « dans un premier temps ». Par la suite, le gouvernement devrait décider, avec le parlement, « de la place à réserver à l’ouverture des données publiques dans sa stratégie », a-t-elle prudemment ajouté.
Regards citoyens, collectif en faveur de l’ouverture des données publiques, s’est félicité de la perspective. « Le gouvernement ne pouvait pas laisser l’administration s’organiser seule en matière d’Open Data. Les enjeux de transparence et de confiance en matière de réforme de l’État nécessitent un vrai débat démocratique », a indiqué l’organisation dans un communiqué. Selon le collectif, « le Parlement devra plancher en 2015 pour transposer la directive et inscrire les pratiques de l’Open Data dans la loi. »
Rappelons-le, directive européenne 2013/37/UE instaure un droit à la réutilisation des données publiques et une obligation de transparence sur le calcul des redevances. La France, qui a légiféré dès 1978 pour créer un droit d’accès aux documents administratifs, envisagerait une transposition a minima. Celle-ci doit intervenir avant le 18 juillet 2015.
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