Safe Harbor 2 : l’UE prévoit une clause de suspension

Après l’invalidation de l’accord Safe Harbor par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 octobre dernier, la Commission européenne et les autorités américaines ont repris le chemin des négociations pour élaborer un Safe Harbor 2. Derrière les discussions, l’objectif est de renouer la confiance entre les deux partenaires et faire que les entreprises de chaque continent puissent à nouveau échanger des informations dans un espace de sécurité fiable.

Un espace passablement écorné avec les différentes révélations des documents du lanceur d’alertes Edward Snowden sur les pratiques de la NSA sur le sol américain, mais surtout à l’étranger. La justice communautaire a par conséquent considéré que le niveau adéquat de protection des données personnelles n’était plus assuré conduisant à enterrer le Safe Harbor.

Des exigences de contrôle et de suspension

Les européens ont donc un haut degré d’exigences dans les négociations. Ainsi, Les deux blocs ont déjà accepté la publication à venir d’un rapport annuel sur les demandes d’accès aux données de citoyens européens par les services fédéraux américains. L’Union européenne veut désormais obtenir « un double contrôle » opéré par les entreprises elles-mêmes. Et ce pour déterminer avec plus de précision le nombre et la fréquence des requêtes du renseignement américain. Mais des divergences perdurent. Washington accepterait l’idée d’un signalement sur une base volontaire uniquement, alors que Bruxelles veut le rendre obligatoire, a indiqué Vera Jourova, commissaire européenne chargée de la Justice.

Cette dernière, qui intervenait lors de la 6^ème conférence européenne sur la confidentialité et la protection des donnéesà Bruxelles, a expliqué à nos confrères de Reuters que « dans le nouveau Safe Harbor il y aura une clause de suspension, en expliquant les cas concrets qui mèneront à cette suspension ». Un moyen d’éviter la case judiciaire, comme cela a été le cas avec la décision de la CJUE (Cour de justice de l’UE) du début octobre. Les discussions se poursuivent et le commissaire européen pense qu’un accord pourrait se mettre en place en janvier 2016.