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Le brevet unitaire européen a été adopté par le Parlement européen en décembre 2012 pour assurer une protection uniforme des inventions dans les États membres de l’UE sur la base d’un guichet unique. Sa mise en oeuvre effective était prévue en 2015, mais elle ne devrait pas se faire avant 2016-2017… En cause : l’absence de consensus entre États européens (seuls 5 pays, dont la France, l’avaient ratifié en début d’année) et les pressions exercées par différents acteurs. Pour l’industrie IT, le brevet unitaire risque de profiter aux « patent trolls ». Ces entités pour lesquelles l’exploitation de brevets (de la concession de licences à l’action en justice) constitue la principale activité lucrative. Pour mieux les combattre, une alliance d’industriels affûte sa communication.
Après deux années d’intense lobbying visant à amender le projet de brevet unitaire, 16 organisations et grands groupes*, parmi lesquels : Google, HP, Intel, Microsoft, Samsung, Dell, ARM, Bull, mais également l’Afdel (association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet), le SFIB (syndicat des technologies de l’information) et l’association européenne de l’industrie des semiconduteurs Esia, ont lancé industrycoalition.eu, le site de leur « UPC Industry Coalition ».
Des témoignages – dont ceux de PME impactées par des procès « abusifs » pour violation de brevets –, des infographies et des recommandations pour un « système de brevet unitaire efficace et équilibré » y sont présentés. Le message est clair : les « trolls de brevets » ne doivent pas s’étendre en Europe. Ils polluent déjà, et depuis des années, l’activité économique des États-Unis. D’après une étude américaine publiée en 2012, le phénomène a causé 29 milliards de dollars de coûts directs en 2011 pour quelque 5 800 entreprises attaquées en justice ou menacées de poursuites. Les grands groupes ont payé plus de la moitié de ces coûts directs, mais la plupart des accusés étaient des PME…
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