Décrire les fonctions d’un logiciel n’est pas saper le droit d’auteur

Dans un jugement daté du 25 mai 2016, le tribunal de grande instance de Lille a débouté la société Anaphore qui avait assigné le Conseil général de l’Eure en contrefaçon de son logiciel de gestion d’archives et de sa marque « Arkheïa », rapporte Legalis.

Anaphore reprochait au Conseil général, avec lequel des contrats successifs d’utilisation du logiciel ont été conclus à partir du 7 juillet 1997, d’avoir exposé à la concurrence des informations détaillées sur le fonctionnement d’Arkheïa dans le cadre d’un appel d’offres daté du 4 juillet 2013. L’architecture générale d’Arkhéïa, ainsi que la structure de ses données et de ses modes opératoires ont été décrits avec précision par la collectivité dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Ce marché public portait sur l’acquisition d’un autre logiciel de gestion de documents.

En août 2013, Anaphore a alerté le Conseil général du fait que ses concurrents avaient accès à ce qu’il considérait comme son savoir-faire. Le Conseil général a modifié, puis relancé son offre en fin d’année 2013. Et la société Naoned, concurrente d’Anaphore, a remporté ce marché public en janvier 2014. Estimant que cet éditeur et d’autres entreprises du secteur ont développé des solutions en s’appuyant sur les données de son logiciel divulguées par le Conseil général de l’Eure, Anaphore l’a assigné en contrefaçon.

Défaut de production du code source

Pour sa défense, le Conseil général a demandé à l’éditeur d’apporter la preuve de l’originalité de son logiciel, dont Anaphore réclame la protection au titre des droits d’auteur. Mais l’expertise non contradictoire apportée par Anaphore n’a pas convaincu. Elle constitue, selon le jugement, « une simple description de fonctionnalités » et « ne fournit aucune indication pertinente relative à l’apport créatif de la société ». Le défaut de production du code source du logiciel n’a pas joué en sa faveur.

En conséquence, l’entreprise a été déboutée de ses demandes et a été condamnée à payer au Conseil général de l’Eure la somme de 8 000 euros au titre des frais engagés.