Droit à l’oubli : les CNIL européennes favorables à une extension à Google.com

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Décidément Google a du mal avec l’Europe. Alors que le Parlement de Strasbourg vient de se prononcer sur la scission des activités de recherches et les autres services commerciaux de la firme américaine, les CNIL européennes sont revenues sur le droit à l’oubli. Ce dernier a été validé par une décision du 13 mai dernier de la Cour de Justice de l’Union européenne et implique dans certaines conditions la possibilité la suppression des liens portant préjudice sur le moteur de recherche.

Le groupe de l’article 29, constitué de plusieurs régulateurs européens en charge de la protection des données personnelles, s’est réuni pendant 2 jours pour élaborer un guide pratique sur le droit à l’oubli. Dans leurs travaux, les instances garantes de la vie privée ont évoqué l’extension du déréférencement à l’ensemble du moteur de recherche, c’est-à-dire au gTLD .com.

Car aujourd’hui, les demandes de droit à l’oubli ne portent que sur la suppression de lien sur des versions nationales de Google (.fr, .de, .sp). Les CNIL européennes légitiment leur demande sur la pleine effectivité des droits des citoyens sur leurs données personnelles. « Limiter le déréférencement au nom de domaine européens […] ne peut être considéré comme suffisant pour garantir les droits des citoyens sur leurs données prévus par la loi », peut-on lire dans un communiqué de presse. En conséquence, le groupe demande estime qu’ « en pratique, cela signifie que chaque cas de déréférencement sera plus efficace sur l’ensemble des domaines en .com. »

Extension du domaine de la lutte

Pas sûr que cette demande soit prise en compte par Google. Ce dernier estime en effet que le .com n’entre pas dans le cadre de la décision de la CJUE et que la portée de cette jurisprudence s’arrête aux frontières de l’Europe. De même, le droit à l’oubli pourrait entrer en conflit avec le 1^er amendement de la Constitution des Etats-Unis, qui garantit la liberté d’expression. Pour autant, selon un entretien publié par The Register avec Paul Nemitz, juriste à la Commission européenne, « il serait assez étonnant qu’une affaire portée devant un juge qui demande son avis à la CJUE estime que le .com soit exempté du droit à l’oubli, car les résultats peuvent être visibles en Europe ».

En complément, le groupe annonce un guide pratique à destination des CNIL pour fixer un cadre commun sur les critères pour accepter le déréférencement. 13 critères communs ont été retenus pour reprendre la main sur Google qui après l’affaire a constitué une commission de spécialiste en charge d’analyser les demandes de droit à l’oubli.