Microsoft France a conclu en 2015 un accord amiable avec l’administration fiscale française portant sur un paiement au Trésor Public de 8,7 millions d’euros d’impôt sur les sociétés pour les années 2003 et 2004. Selon L’Express, qui a révélé l’affaire, l’éditeur de logiciels a versé au total 81,1 millions d’euros au fisc français ces trois dernières années, dont une majeure partie en 2014.
Les dettes de Microsoft vis-à-vis de l’administration fiscale française sont soldées, dans ce dossier. Et, conformément à l’accord, les procédures contentieuses « en cours ou ultérieures » contre Bercy doivent être abandonnées par l’éditeur. Est-ce à dire que le statut d’agent commissionné dont bénéficie Microsoft France n’est plus un problème ? Pour mémoire, lors d’une vente réalisée en France, seule une partie de la vente (la commission sur ladite vente) est encaissée par la filiale française de l’entreprise basée à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine). Le reste crédite les comptes de la filiale irlandaise, Microsoft Ireland Operations Limited, qui bénéficie d’un taux d’imposition peu élevé.
Le fisc français, de son côté, aurait remboursé 45,2 millions d’euros à l’entreprise au titre de la TVA et de l’impôt sur les sociétés pour les années 2007 et 2008.
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