La Cour Suprême des Etats-Unis a approuvé un projet de modification de la loi permettant à des juges américains d’émettre des mandats de perquisitions pour accéder à des ordinateurs ou à des périphériques dans n’importe quelle juridiction.
Selon la législation actuelle, les juges peuvent émettre des mandats relatifs à leur juridiction. Mais le Département de la justice a expliqué que la loi devait s’adapter aux méthodes des criminels qui procèdent dans plusieurs juridictions américaines, mais aussi internationales. Les nouvelles technologies ont également cassé les frontières judiciaires.
« Cet amendement garantit que les tribunaux peuvent être invités à examiner les requêtes de mandat dans des situations où il est actuellement difficile au juge de pouvoir statuer. Il ne remet pas en cause les règles traditionnelles concernant la cause probable et la demande d’avis », précise Peter Carr, porte-parole du Département de la justice.
Ce changement va aussi donner au FBI les capacités de mener des enquêtes techniques sur des ordinateurs situés partout dans le monde. Les défenseurs des droits individuels et des libertés civiles se sont émus de cette modification et des conséquences sur l’importance des pouvoirs donner à l’agence fédérale.
Elles ont demandé au Congrès de rejeter cet amendement. « Pendant que le Congrès est distrait par les discussions autour du chiffrement, le ministère de la Justice est en train d’accorder un pouvoir important pour pirater des ordinateurs et de le faire passer pour une simple mise à jour réglementaire ». Même Google est contre cet amendement et l’avait déjà fait savoir en 2015. L’amendement doit être approuvé ou rejeté par le Congrès avant le 1er décembre, passé ce délai il entrera en vigueur automatiquement. Il est donc fort probable que les lobbys s’activent d’ici là.
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