WiFi ouvert et gratuit : un commerçant est-il responsable ?

Dans un avis rendu le 16 mars, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Maciej Szpunar, considère que la responsabilité d’un professionnel exploitant un réseau WiFi ouvert au public et gratuit, n’est pas engagée en cas d’atteinte au droit d’auteur commise par un tiers.

Cet avis non contraignant porte sur l’affaire opposant Tobias Mc Fadden à Sony Music Entertainment Germany GmbH. Propriétaire d’un magasin en Allemagne, à Munich, Mc Fadden refuse d’endosser la responsabilité du téléchargement par un tiers d’une œuvre musicale protégée par le droit d’auteur, via le réseau WiFi public non sécurisé qu’il propose à ses clients. Sony Music a mis en demeure l’exploitant, et formé une demande reconventionnelle en cessation et en dommages et intérêts.

Un pavé dans la marre de la Hadopi ?

Selon le droit allemand, en cas de violation d’un droit d’auteur ou de droits voisins, la responsabilité du prestataire intermédiaire peut être directe ou indirecte. Mais la législation allemande sur les télémédias pourrait être modifiée par un projet de loi présenté en novembre dernier.

De son côté, Maciej Szpunar observe que « l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2000/31 (dite « directive sur le commerce électronique ») s’oppose à la condamnation d’un prestataire de services de simple transport au titre de toute demande impliquant le constat de sa responsabilité civile. » L’article concerné « s’oppose donc à la condamnation du prestataire de tels services non seulement aux dommages et intérêts, mais également aux frais de mise en demeure et aux dépens en rapport avec une atteinte à un droit d’auteur ou à des droits voisins commise par un tiers, en raison des informations transmises ». Il ajoute que « la généralisation de l’obligation d’identifier et d’enregistrer les utilisateurs risque d’aboutir à un régime de responsabilité des prestataires intermédiaires qui ne sera plus conforme à cette disposition ».

Si la CJUE suit l’avis du 16 mars, la responsabilité de l’intermédiaire ne sera pas engagée en cas de violation du droit d’auteur par un tiers. Une telle décision européenne bouleverserait, en France, les missions de la Haute autorité en charge de la protection des droits d’auteur sur Internet (Hadopi).

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