La Commission des valeurs mobilières des Bahamas (la Commission) a publié aujourd’hui le projet de loi de 2023 sur les actifs numériques et les bourses enregistrées, Digital Assets and Registered Exchanges (DARE), pour consultation. Le projet de loi DARE 2023 élargit la définition et la liste des activités commerciales d’actifs numériques et comprend des dispositions solides en matière de protection des consommateurs et des investisseurs, de gestion des risques et d’innovation et de développement du marché. Le projet de loi renforce les exigences financières et de reporting pour les entreprises d’actifs numériques et les exigences relatives : 1) à la garde et aux services de garde de portefeuille ; 2) à l’exploitation d’une plateforme d’actifs numériques ; 3) à la fourniture de conseils et de la gestion d’actifs numériques ; 4) à la fourniture de services de staking ; et 5) à une approche globale de la réglementation des stablecoins. Le projet de loi vise à devenir effectif aux Bahamas d’ici la fin du T2 2023.
« Je suis heureux de présenter pour consultation le projet de loi 2023 sur les actifs numériques et les bourses enregistrées, qui modernisera et renforcera les exigences relatives à la conduite des activités d’actifs numériques aux Bahamas et à la protection des consommateurs, des investisseurs et des marchés », déclare Christina Rolle, directrice exécutive de la Commission des valeurs mobilières des Bahamas. « Nous invitons le public à répondre à ce processus consultatif alors que nous cherchons à développer et à élargir le cadre législatif. Une fois adopté, DARE 2023 sera l’un des éléments les plus avancés de la législation sur les actifs numériques au niveau mondial, et s’alignera sur l’engagement des Bahamas à faciliter le développement et l’innovation dans un environnement clairement réglementé. »
Révision de la loi DARE de 2020
La Commission des valeurs mobilières des Bahamas n’a cessé de solliciter des commentaires des acteurs sectoriels, des examens internes et des évaluations internationales de la loi DARE 2020. En outre, la surveillance continue du secteur des actifs numériques par la Commission reflète une approche globale et proactive qui comprend l’évaluation en cours des progrès réglementaires internationaux ainsi que l’évaluation comparative de la loi DARE 2020, avec des cadres comparables provenant de juridictions telles que l’Union européenne, Hong Kong et New York, États-Unis.
En avril 2022, la Commission a commencé à consolider son examen en cours de la loi DARE afin de combler les lacunes législatives, les ambiguïtés et les préoccupations procédurales au sein de la législation. La Commission a engagé le cabinet d’avocats international Hogan Lovells pour rédiger le nouveau projet de loi 2023 sur les actifs numériques et les bourses enregistrées (le projet de loi DARE) et continuera de collaborer avec le cabinet dans le cadre du processus consultatif jusqu’à ce que les modifications soient terminées.
Les révisions visent à minimiser les risques systémiques et de contagion. Les amendements renforcent les mécanismes de protection, comme les nouvelles exigences en matière de divulgation et de reporting, les obligations d’enregistrement spécifiques et le renforcement de la surveillance continue des opérateurs dans l’écosystème des actifs numériques. Les améliorations proposées au cadre juridique DARE permettent aux entreprises d’actifs numériques d’innover au fur et à mesure que le secteur continue d’évoluer et permettent à la Commission de prescrire des règles supplémentaires applicables aux plateformes d’actifs numériques et des exigences sur mesure pour les différentes catégories de déclarants.
Faits saillants du projet de loi DARE 2023
Le projet de loi 2023 sur les actifs numériques et les bourses enregistrées mettra en place de nouveaux cadres réglementaires pour s’assurer que le régime législatif bahamien soit actualisé, proactif et conforme aux normes internationales et aux meilleures pratiques.
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Activités commerciales d’actifs numériques élargies
Le projet de loi DARE 2023 couvrira un éventail plus large d’activités liées aux actifs numériques par rapport aux normes internationales, notamment avec la fourniture de conseils ou la gestion d’actifs numériques, de services dérivés d’actifs numériques, de services de nœud réseau DLT et de services de staking. Le projet de loi prévoit la possibilité pour la Commission de prescrire d’autres activités à titre d’entreprises d’actifs numériques, le cas échéant.
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Exploitation de plateformes d’actifs numériques
Les opérateurs d’une plateforme d’actifs numériques doivent s’assurer que les systèmes et les contrôles utilisés dans ses activités sont adéquats et adaptés à l’échelle et à la nature de son activité.
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Garde d’actifs numériques ou de services de garde de portefeuilles
Le projet de loi DARE offre une approche solide pour protéger les intérêts des clients et la capacité des fournisseurs de services de garde ou de portefeuille à restituer les actifs des clients, à maintenir des procédures visant à assurer la conservation et l’accessibilité continues des actifs numériques et à effectuer les divulgations requises par les clients.
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Staking
Un régime de divulgation unique en son genre qui couvre l’activité de staking d’actifs numériques appartenant à des clients ou de l’exploitation ou de la gestion d’un pool de staking en tant qu’entreprise.
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Émetteurs d’actifs numériques
Un régime d’enregistrement volontaire sera établi pour les personnes qui émettent des actifs numériques de l’extérieur des Bahamas à des personnes en dehors des Bahamas ou qui ne relèvent pas des exigences de l’émetteur en vertu du projet de loi DARE 2023. La Commission tiendra un registre des offres initiales de jetons contenant des informations spécifiques.
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Émetteurs de stablecoins
Le projet de loi DARE 2023 établit un nouveau cadre réglementaire complet pour les stablecoins. Les amendements fournissent une définition claire des stablecoins, prévoient l’enregistrement des stablecoins existants, précisent les formes acceptables d’actifs de réserve et établissent de nouvelles exigences en matière de garde et de gestion, de ségrégation, de déclaration et de rachat d’actifs de réserve.
L’émission de stablecoins algorithmiques est expressément interdite.
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Garde-fous et autres aspects du projet de loi DARE 2023
Les jetons non fongibles (NFT) sont classés comme des actifs financiers ou de particuliers, les NFT financiers entrant à présent dans le champ d’application de la réglementation.
Les exigences de liquidité et le reporting sont traités avec souplesse pour répondre aux exigences supplémentaires de la Commission.
Des normes pour le traitement des conflits d’intérêts et/ou des relations avec des tiers sont établies.
Le nouveau projet de loi prévoit certaines restrictions sur le minage de preuves de travail d’actifs numériques dans ou depuis les Bahamas.
L’émission de jetons de confidentialité est interdite.
Le public est invité à faire part de ses commentaires sur le projet de loi DARE 2023. La consultation publique se déroulera du mardi 25 avril 2023 au mercredi 31 mai 2023. Les documents de consultation publique sont disponibles sur le site web de la Commission des valeurs mobilières des Bahamas www.scb.gov.bs/legislative-framework/consultation-documents. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations par email à DAREconsultation@scb.gov.bs en indiquant « Public Consultation » dans la ligne d’objet. Lorsque les commentaires se rapportent à des sections spécifiques du projet de loi, celles-ci doivent être identifiés (ex. Section 2(a)(i)). L’examen des commentaires sans ces références peut conduire à une interprétation erronée de ceux-ci. Tous les commentaires doivent être reçus au plus tard le 31 mai 2023.
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Informations du rédacteur :
1. La Commission des valeurs mobilières des Bahamas (la Commission) est un organe statutaire créé en 1995 en vertu du Securities Board Act de 1995. Cette loi a depuis été abrogée et remplacée par une nouvelle loi.
2. Le mandat de la Commission est défini dans le Securities Industry Act de 2011 (SIA, 2011).
3. La Commission est chargée de l’administration du SIA de 2011 et de l'Investment Funds Act de 2019 (IFA), qui prévoit la supervision et la réglementation des activités des fonds d’investissement, des valeurs mobilières et des marchés des capitaux.
4. La Commission est chargée de l’administration du Financial and Corporate Service Providers Act de 2020.
5. La Commission est chargée de l’administration du Digital Assets and Registered Exchanges Act de 2020.
6. La Commission est chargée de l’administration du Carbon Credit Trading Act de 2022.
7. Les fonctions de la Commission sont les suivantes :
- conseiller le ministre sur toutes les questions relatives aux marchés des capitaux et à ses acteurs ;
- maintenir la surveillance des marchés des capitaux et assurer des transactions disciplinées, justes et équitables sur les valeurs mobilières ;
- promouvoir la divulgation rapide, exacte, équitable et efficace de l’information aux investisseurs particuliers et aux marchés des capitaux ;
- protéger l’intégrité des marchés des capitaux contre tout abus découlant de la criminalité financière, des abus de marché et d’autres pratiques déloyales et inappropriées ;
- promouvoir une compréhension par le public des marchés des capitaux et de ses acteurs ainsi que des avantages, des risques et des passifs associés à l’investissement ;
- créer et promouvoir des conditions qui facilitent le développement ordonné des marchés des capitaux ; et
- exercer toute autre fonction qui lui est conférée ou imposée par les lois sur les valeurs mobilières ou le Parlement (SIA, 2011, s.12).
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