Appels ‘fixe vers mobile’: un décret pour fin 2004

Régulations

Il donnera à l’ART (le régulateur des télécoms) les moyens d’agir pour obliger les opérateurs à baisser leurs tarifs

Le gouvernement en a assez d’attendre. Malgré sa pression, celle des associations de consommateurs, du Conseil de la concurrence et de l’ART, le régulateur des télécoms rien a encore bougé. Les tarifs critiqués des appels effectués depuis un poste fixe vers un combiné mobile n’ont toujours pas baissé.

Le ministre délégué à l’Industrie Patrick Devedjian, passe de la parole aux actes. “Le gouvernement prépare un décret qui sera prêt à la fin de l’année et qui donnera à l’ART (Autorité de régulation des télécoms, ndlr) les moyens d’agir pour obliger à cette baisse si les opérateurs (mobiles, ndlr) ne veulent pas le faire avec bon sens, d’eux-mêmes”, a-t-il déclaré. En clair, le régulateur aura les mains libres pour imposer de nouveaux tarifs. Déjà, le régulateur avait exigé une baisse de 50% des tarifs sur trois ans. Mais les opérateurs ont tendance à traîner des pieds. On les comprend. Un appel passé depuis un fixe vers un portable est facturé 15 centimes d’euros la minute alors que le prix de revient se situe entre 6 et 8 centimes. “Or la directive européenne et la loi française prévoient que le coût d’intercommunication doit s’approcher le plus possible du prix de revient”, a rappelé Patrick Devedjian, ajoutant que ce sont “700 à 800 millions d’euros qui sont pris aux consommateurs”. Selon le ministre, ces tarifs qui permettent “100% de marge”, constituent une “mesure anti-sociale” pour tous ceux qui ne possèdent pas de mobile. Pour les opérateurs le temps des marges royales semble bien se terminer.


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