Appels fixes vers mobiles: Bruxelles émet des réserves

Régulations

Les projets de baisses du tarif des terminaisons d’appel proposés par l’Arcep ne sont pas équitables selon la Commission européenne

La récente décision de l’Arcep, le gendarme des télécoms, de baisser les prix de gros des appels passés depuis un téléphone fixe vers un mobile pourrait être remise en cause. Bruxelles vient en effet de critiquer les propositions du régulateur, les jugeant inéquitables.

Rappel des faits. En juillet dernier, l’Arcep indique qu’elle souhaite imposer aux opérateurs de téléphonie mobile une troisième baisse de leur prix de “terminaison d’appel” (TA), cette charge d’interconnexion. Cette baisse du prix de gros doit se répercuter sur le prix de détail des appels passés depuis un téléphone fixe vers un mobile. L’Autorité imposera au 1er janvier 2007 une baisse de 18% à 21% des terminaisons d’appel mobile aux trois opérateurs de réseau. Elle précise que le prix moyen sera de 7,5 centimes d’euros la minute pour Orange France et SFR contre 9,50 centimes en 2006 et de 9,24 centimes pour Bouygues Telecom contre 11,24 centimes. Les tarifs de Bouygues Télécom sont plus élevés car cet opérateur bénéficie d’économies d’échelle moindres que ses concurrents Orange France et SFR, en raison de son entrée plus tardive sur le marché, explique l’Arcep dans un communiqué. C’est justement cette différence de traitement qui gêne la Commission européenne. Cette dernière estime que les tarifs de gros “devraient en principe être symétriques”. Dans un courrier adressé à l’Arcep, Bruxelles explique qu’une asymétrie des tarifs est possible à partir du moment où elle est “convenablement motivée”. Surtout, elle ne doit pas durer “trop longtemps”. L’asymétrie pourrait à terme “décourager les petits opérateurs de chercher à accroître leurs parts de marché”, souligne la Commission. Bruxelles demande donc à l’Arcep “d’atteindre la symétrie entre tous les opérateurs peu après fin 2007, sauf si l’Arcep estimait que des différences objectives de coût, échappant à la maîtrise des opérateurs, justifieraient le maintien d’un petit degré d’asymétrie”. L’Arcep devra donc faire plus vite que prévu: le gendarme tablait sur une symétrie des tarifs à l’horizon 2008-2010. Bouygues Telecom estime de son côté que cette asymétrie est légitime “tant que le déséquilibre structurel du marché n’est pas résorbé”.


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