Bill Gates écope d’une amende de 800.000 dollars

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Rien à voir avec Microsoft et les procès antitrust? Bill Gates a été personnellement contraint de verser 800.000 dollars de pénalités pour avoir enfreint les règles d’acquisitions d’actions

Avec sa société d’investissement personnelle, le fondateur et administrateur de Microsoft, Bill Gates, a fait l’acquisition de plus de 50 millions de dollars d’actions et de droits de vote sur la société pharmaceutique ICOS.

Jusque là, rien de bien original pour la première fortune d’Amérique. Mais les acquisitions d’actions et contrôles d’entreprises doivent se plier à des règles de déclarations, en particulier pour le respect des règles antitrust. Bill Gates n’aurait pas rempli ses obligations déclaratives? Un ‘oubli’ qui n’a pas échappé au Département américain de la Justice (DOJ), dont la division antitrust a enquêté à la requête de l’US Federal Trade Commission. Le Hard-Scott-Rodino Act de 1976 impose des règles strictes de notification et de délais de validation aux individus ou entreprises qui font l’acquisition de participations ou d’actions pour un montant supérieur à 50 millions de dollars. Ces règles s’accompagnent d’un maximum de pénalités civiles de 11.000 dollars par jour de violation. Pour Bill Gates, l’indemnité s’élève à 800.000 dollars. Microsoft et Cascade Investment, la société d’investissement à laquelle Bill Gates fait généralement appel, ont tenu à rappeler qu’ils ne sont pas personnellement mêlés à cette affaire.


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