Brevet logiciels : la Commission européenne veut forcer

Le Parlement européen ne dispose pas de l’article 49-3 du Parlement français – assimilable à un passage en force par le biais d’un vote en motion de censure ? mais les man?uvres de la Commission européenne pour le vote de la Directive sur les brevets logiciels y ressemble fort !

Le vote de cette directive très controversée, avec le risque de reproduire le modèle américain des brevets de concepts, n’était pas prévu avant la prochaine cession du Parlement, en 2005 au mieux ! Mais la Commission, bousculant au dernier moment le programme de l’actuelle cession qui tire à sa fin à quelques jours de Noël, a réussi à glisser le vote entre la poire et le fromage. Ou plutôt entre les commissions agriculture et pêche. Donc ce mardi 21 décembre, à 15 heures? L’attitude de la Commission européenne s’apparente à une tentative de passage en force. Le Conseil de l’Union, qualifié de ‘pro brevets‘, cherche sans débat à faire adopter une position commune, « en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur« . Cette directive est loin de faire l’unanimité, ni auprès des états membres, ni des experts, en encore moins des ‘petits’ éditeurs de logiciels. La Pologne, en retirant son soutien à la directive en novembre dernier, résume le point de vue de nombreux observateurs en indiquant que « la proposition ne remplit pas les objectifs de limiter en Europe les brevets sur les logiciels et les méthodes d’affaires« . Surtout, la man?uvre politique de la Commission européenne risque fort de pénaliser définitivement les opposants au projet. En effet, si un amendement peut être soumis très simplement en préalable au vote d’une directive, une fois cette dernière entérinée, les amendements ultérieurs demanderont pour être votés à la majorité absolue de l’assemblée. En revanche, les tenants de la directive font remarquer que l’instabilité politique autour du projet s’oppose à sa progression, et que le choix accéléré de la Commission provient probablement de raisons administratives. Un discours qui aura du mal à convaincre Christian Ude, le maire de Munich dont on connaît l’engagement sur Linux et les logiciels libres, qui a appelé les représentants allemands à demander le report du vote. Cette affaire sensible permet de mesurer le rôle des lobbies pro brevets auprès de la Commission européenne. Ils sont emmenés par les géants du logiciels, à qui la ‘volatilité’ des brevets de logiciels permettra de breveter leurs concepts, ce qui ne manque pas d’inquiéter la kyrielle des petits éditeurs et des tenants de l’open-source. Au moins, si la Directive européenne sur les brevets logiciels passe, elle aura le mérite de redonner le sourire à une population intéressée, les avocats.