Brevets sur les logiciels: le Parlement européen approuve, mais…

Régulations

Le Parlement européen a approuvé le projet de directive sur la brevetabilité des inventions logicielles. Mais il en limite le champ d’action!

Très contesté, le projet de ‘brevetabilité’ des inventions logicielles a finalement été approuvé par le Parlement européen, à une large majorité de 364 voix, contre 153 et 33 abstentions. Il a cependant été amendé, limitant son champ d’action aux ‘véritables inventions’ !

La notion de ‘véritable invention’ dispose d’une portée technique. Le logiciel resterait non brevetable en droit européen. La notion de brevetabilité des logiciels se verrait donc limitée aux ‘inventions mises en ?uvre par ordinateur‘. Le texte du projet de directive a l’avantage d’être restrictif. Il précise qu’une “invention mise en oeuvre par ordinateur n’est pas considérée comme apportant une contribution technique uniquement parce qu’elle implique l’utilisation d’un ordinateur“. La nuance joue donc sur la portée technique de l’invention. En clair, cette dernière devra présenter une avancée technique susceptible de recevoir une application industrielle? Le projet prend aussi en compte la communication entre des systèmes et réseaux informatiques, et précise que dans ce cas l’utilisation d’une technologie brevetée ne pourra pas être considérée comme une contrefaçon. A suivre, deux étapes: le passage pour approbation devant le Conseil des ministres, puis la validation par le Parlement de Strasbourg. Le débat reste ouvert!


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