CD protégés : EMI coupable mais le système est légal

Régulations

Les défenseurs du droit à la copie privée et les majors sont sur un tourniquet judiciaire, le grand jeu du ni oui, ni non. Les systèmes anti-copie sont reconnus coupables. Mais dans le même temps, la cour d’appel estime que ces systèmes de protection ne sont pas illégaux

Mis en place sur certains albums par les maisons de disque, ces systèmes d’anti-copie ont largement montré leurs faiblesses et provoqué la colère de nombreux consommateurs. La protection facile à contourner peut en plus empêcher la lecture du disque sur certains lecteurs comme ceux des PC ou les autoradios. Cet usage “bridé” contredit la loi Lang de 1985 qui autorise le droit de dupliquer une oeuvre tant que cela reste dans un cadre privé et gratuit. Bref, “CD Control” bafoue les droits élémentaires des acheteurs de disques en matière d’écoute et de copie privée. Pour ces raisons l’UFC-Que Choisir avait décidé porter plainte contre la major EMI Music France, avec en trame de fond le délicat problème du droit à la copie privée.

Le 15 avril, la cour d’appel de Versailles a confirmé que le dispositif anti-copie, placé sur un CD d’Alain Souchon (une affaire qui remonte à mai 2003), édité par EMI Music France, est bien à l’origine de certains problèmes de lecture sur des équipements audio. Mais la cour d’appel considère que cette pratique n’est pas illégale, elle estime que l’association n’a pas apporté la preuve que les mesures de protection contre la copie sont illégales et reconnaît le droit à EMI de mettre en place de tels dispositifs “à condition que l’acheteur en soit prévenu”. Une décision de justice décevante, car elle signifie que les industriels de la musique pourront à loisir bloquer l’accès des utilisateurs à l’intégralité des données d’un CD. Mais cette décision est aussi positive. Les consommateurs peuvent “demander à EMI une indemnisation lorsqu’ils ont rencontré des problèmes de lecture avec le disque d’Alain Souchon”, insiste Gaëlle Patetta, directrice du service juridique de l’association de consommateurs. Et la maison de disques devra verser 10.000 euros à l’UFC en vue de réparer le préjudice causé à “l’intérêt collectif des consommateurs”. Néanmoins, les conséquences de ce jugement sont limitées. Car les consommateurs n’ont aucun recours en ce qui concerne les centaines d’autres CD. Ils n’impliquent donc aucun changement au niveau du droit à la copie privée. EMI précise que la version du dispositif en cause n’est plus utilisée depuis août 2003. Les ventes de disques remontent en France

Les ventes de musique dans l’Hexagone, ont enregistré une hausse de 5,8% en valeur au premier trimestre, selon le syndicat des professionnels du disque. Un net mieux par rapport au premier trimestre 2004, lorsque les livraisons aux magasins avaient reculé de 21%. Sur un an, les ventes ont progressé de 5,8% en valeur et de 16,3% en volume. Le chiffre d’affaires a ainsi atteint 236,6 millions d’euros avec 36,3 millions d’unités écoulées. Toutefois, la situation reste fragile selon des chiffres publiés par l’Ifop, les ventes de détail, ont enregistré une hausse limitée à 10,4% en volume, mais une baisse de 8,4% en valeur. Ce qui a probablement relancé les ventes, c’est la baisse du prix des albums. Il a reculé de 17% et celui des singles de 23%. Le DVD poursuit sa croissance. Sur la période janvier-mars, les ventes ont progressé de 22% en volume, mais de 5% en valeur seulement. Ce mouvement du marché est aussi vrai aux États-Unis, où les ventes de disques ont regagné 2,6% l’an passé. Quant au Royaume-Uni et à l’Allemagne, pas de hausse, mais la baisse s’est limitée à 1,6%, et 4,2%. (Source :IFPI)


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