Chasse aux pirates : feu vert de la CNIL à la Sacem

Régulations

La Sacem vient d’obtenir l’autorisation de collecter les adresses IP sur les réseaux P2P

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) vient de revenir sur sa décision du 18 octobre 2005, par laquelle elle interdisait aux organisations qui représentent et gèrent les droits d’auteur en France de procéder à des contrôles sur les réseaux P2P. Une sanction du Conseil d’Etat en date du 23 mai 2007 avait annulé la décision de CNIL, déclarant que le procédé du ‘radar’ (collecte automatisée en masse) proposé par la Sacem n’est pas disproportionné par rapport à l’ampleur de l’infraction au droit d’auteur.

Le changement de tournure politique autour des pratiques de l’Internet, avec le durcissement de ton des autorités à la suite du rapport Olivennes, semble également avoir donné une légitimité nouvelle à ces demandes, puisque la CNIL vient finalement de revoir sa copie.

La Sacem (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est donc autorisée à tracker les internautes qui commettent des infractions au droit d’auteur, c’est-à-dire qui copient illégalement des fichiers qui relèvent de ce droit, à l’aide d’un système de relevé automatique des adresses IP des contrevenants sur les réseaux d’échange en P2P.

Les opposants à cette méthode ne manqueront pas de soulever qu’une nouvelle fois, les autorités françaises accordent à une organisation privé le droit de pratiquer des enquêtes qui relèvent de la puissance publique !

Certes il faut défendre le droit d’auteur, mais dans le même temps cela suscité des interrogations. En effet, qui va s’assurer de la légitimité de ces intrusions dans la vie privée de l’internaute, qui peuvent se révéler profondes, de la légalité de ces méthodes, de la sécurité et de la confidentialité des données collectées, et du respect des mécanismes d’avertissement et de sanction qui vont être mis en place ?


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