Eric Besson entend dépoussiérer la commission 'copie privé'

Régulations

Contestée par les associations de consommateurs et par les industriels, la ‘taxe’ pour la copie privée va être enfin réformée

Il était temps. Le dispositif copie privé va être revu en profondeur. Selon les Echos, Eric Besson, le secrétaire d’Etat chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique a envoyé mardi 8 juillet aux différents membres de cette commission des propositions soumises à consultation.

Rappelons que la Commission pour la copie privée ou Commission d’Albis fixe les rémunérations pour le droit à la copie privée. Elles sont appliquées aux mémoires Flash, aux supports optiques CD et DVD, aux clés USB, aux disques durs externes et multimédias, aux baladeurs numériques, et aux téléphones mobiles à fonction baladeur. Elles doivent compenser le droit à la copie privée qui autorise le propriétaire d’une oeuvre à en faire une copie pour un usage familial, elles financent également les projets culturels. C’est une source de revenus substantielle pour les artistes (160 millions d’euros en 2007).

Mais depuis plusieurs mois, cette commission est au centre d’une grande polémique. En février, les industriels membres de la commission claquent la porte. “Toutes les décisions vont dans le même sens, il s’agit juste de taxer le plus grand nombre de supports“, s’indigne Xavier Autexier d’Alliance Tics, un syndicat de fabricants. Bernard Héger, directeur général du Simavelec (syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques), dénonce “le mauvais fonctionnement” de la commission.

Les industriels de plus en plus hostiles à intégrer dans le prix de leurs produits ces barèmes de rémunération multiplient aujourd’hui les plaintes au niveau européen, estimant que le paiement de la rémunération est contraire à la libre circulation des biens et des services. Quatre procédures ont été lancées, au Pays-Bas par Imation (fabricant de supports de stockage), en Espagne par Philips, en Autriche par Amazon et en France par TopLink.

Les associations de consommateurs estiment de leur côté que l’application de ces taxes ne correspond pas à la réalité des usages. Pour la première fois, trois associations de consommateurs (l’UFC Que Choisir, la CLCV, Familles de France) ont lancé une procédure devant le Conseil d’Etat. Elles estiment qu’une large partie des supports vierges est utilisée pour stocker, non pas des copies d’oeuvres acquises légalement, mais des fichiers piratés.

Comment débloquer la situation ? Eric Besson souhaite d’abord dialoguer avec les acteurs en présence, sur la base des propositions envoyées.

Cinq dispositions seraient prévues, révèle le quotidien économique. La première vise à “renforcer la transparence “ vis à vis des consommateurs en affichant sur les produits soumis à la taxe le montant prélevé “séparément du prix de vente”et en les informant de ce prélèvement et les raisons de son existence à l’aide d’un” message explicatif “.

Il s’agit dans un deuxième temps de doter la commission“de moyens propres affectés à la réalisation d’études indépendantes” dans un souci d’accroître l’objectivité des résultats sur les usages. Ici, le secrétaire d’Etat répond aux demandes associations de consommateurs.

Troisième proposition : le changement dans le vote.“Afin de faciliter l’émergence de consensus, le président de la commission pourrait demander une seconde lecture d’une décision, cette seconde délibération devant être prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membre “.

La quatrième réforme propose de “renforcer la représentativité des membres de la commission” :les représentants des industriels seraient choisis par arrêté conjoint ” des ministres chargés respectivement de la Culture et de l’Industrie; celles des consommateurs par les ministres respectivement de la Culture et de la Consommation; et celle du président de la commission par arrêté conjoint des trois ministres.

Eric Besson propose également d’“ouvrir la commission à une meilleure représentation des secteurs de l’économie numérique nouvellement assujettis”.

Enfin, la dernière mesure vise à“renforcer l’assiduité aux réunions”, en menaçant les absentéistes de perdre leur mandat “de plein droit en cas de trois absences consécutives non justifiées auprès du président “.

Reste à connaître la réaction des industriels et des consommateurs face à ce projet.

Selon les Echos, il faudra trouver avant la fin juillet un consensus. A cette date, “des mesures drastiques de réforme de la commission” seront présentées.


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