Internet, Reso 2007: la France prépare une loi

Régulations

L’Etat français devrait enfin se mettre en conformité avec les directives européennes en matière de responsabilité des hébergeurs de sites.

Favoriser l’économie numérique, tel est l’objectif de la ministre déléguée à l’industrie, Nicole Fontaine. Cette dernière a ainsi présenté le premier volet du plan Reso 2007, un texte qui devrait être présenté au Parlement en février.

Il s’agit en fait de se mettre en conformité avec les directives européennes dans les domaines du commerce électronique et de la responsabilité des hébergeurs de sites. Les sites marchands auront l’obligation de décliner leurs identités (nom, adresse, RCS, capital social…) et de la rendre accessible à tous les niveaux de la consultation du site. Par ailleurs, ces sites devront clairement demander à l’acheteur de valider son achat avant de l’entériner. Enfin, la ministre a confirmer l’ouverture complète de la cryptologie afin de renforcer la sécurisation du transfert de données sensibles. Responsabilité limitée, texte flou Concernant la responsabilité des hébergeurs, le texte est assez flou. Afin d’écarter le régime de la responsabilité en cascade, leur responsabilité civile ou pénale ne pourra être engagée que si les hébergeurs n’agissent pas avec “promptitude” pour retirer des données illicités à partir du moment où ils en ont pris connaissance. Ils ne sont donc pas obligés de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent. Autre point très attendu, la lutte contre le spam (emails indésirables). Le texte prévoit de les interdire sans accord préalable de l’internaute. Bravo, mais les Etats-Unis les autorisent et comme 80% de ces courriers viennent des USA… Enfin, malgré la pression des éditeurs de musique, aucune mesure de filtrage n’a été adoptée pour bloquer le développement du piratage musical.


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