La justice française déclare illégales les protections de DVD

Régulations

Comme pour le disque, ces dispositifs empêchent l’exercice de la copie privée

Les systèmes anti-copie, mis en place par les Majors du divertissement pour limiter les effets du piratage, font la “une” des journaux depuis quelques jours. Après s’être prononcée sur une affaire concernant les CD, la justice française s’est penchée sur les dispositifs intégrés aux DVD.

Deux affaires et deux verdicts différents. Si dans le cas du CD, le tribunal a reconnu que le système bridait la lecture et la copie, il ne le jugeait pas en contradiction avec le droit à la copie privé. Coupable mais légal en somme (relire notre article). Tout le contraire du verdict rendu ce vendredi dans une affaire opposant encore une fois l’association de consommateurs UFC Que Choisir aux sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal. Le verdict est radical. La Cour d’appel de Paris “fait interdiction” d’utiliser sur un DVD un système empêchant la copie car il bloque l’exercice de la copie privée. Une décision inverse de celle rendue en première instance. En effet, l’association défendait le dossier d’un consommateur qui n’a pas réussi à copier sur cassette vidéo le DVD du film Mulholland Drive. Propriétaire du DVD original, l’homme souhaitait faire une copie sur cassette afin que des personnes de sa famille, non équipées d’un lecteur de DVD, puissent le visionner. Un cas qui entre absolument dans le droit à la copie privé pour un usage familial. Conséquence, les Films Alain Sarde et Studio Canal ont un mois pour déverrouiller les DVD du film en question sous astreinte de 100 euros par jour. Ils devront payer 100 euros au consommateur à titre de réparation ainsi que 1.500 euros à l’UFC. L’affaire, qui pourrait faire jurisprudence pourrait poser de grandes difficultés aux distributeurs et producteurs de DVD qui, comme les Majors du disque, multiplient les systèmes anti-copie. Sans d’ailleurs en informer le consommateur qui se retrouve avec un produits qu’il ne peut pas “consommer” à sa guise. Dans ce dossier, la cour d’appel souligne le “défaut d’information” avec une avertissement imprimés en “caractères de petite dimension”.


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