Le CD verrouillé envoie EMI et la Fnac devant les Tribunaux

Régulations

Vendre ce type de produit est une “tromperie sur les qualités substantielles” des CD, explique le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Nanterre

Les éditeurs de musique s’en mordent les doigts. Afin de contrer l’expansion de la copie et du piratage, les ‘Majors’ avaient eu l’idée de brider les CD afin d’empêcher leur reproduction. Ce blocage appelé “CD Control” a fait son apparition en 2003.

Sauf que le système empêche la lecture du CD sur certains appareils comme les autos-radios ou les PC. Un comble. Par ailleurs, la loi Lang de 1985 autorise le droit de dupliquer une oeuvre tant que cela reste dans un cadre privé et gratuit. Bref, “CD Control” bafoue les droits élémentaires des acheteurs de disques en matière d’écoute et de copie privée. C’est donc très logiquement qu’une première enquête est ouverte en octobre 2003 suite à une pluie de plaintes de consommateurs mécontents et soutenus par l’association UFC Que Choisir? qui s’est portée partie civile. Le dossier, ouvert par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a débouché le 31 juillet dernier sur la mise en examen pour tromperie d’EMI mais aussi de la Fnac en sa qualité de distributeur. Le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Nanterre a décidé de mettre en examen les deux groupes pour “vice caché”et “tromperie sur les qualités substantielles des CD”. EMI et la Fnac risquent une amende maximale de 187.500 euros, sans oublier le paiement des dommages et intérêts et l’obligation de retirer du marché tous les CD incriminés.


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