Loi DADVSI: le gouvernement propose sa nouvelle mouture

Régulations

Principale modification: les adeptes du P2P ne risqueront plus de peines de prison. C’est déjà un point clarifié!

La tension remonte. Alors que le deuxième débat sur le projet de loi très controversé -DADVSI (droits d’auteur et droits voisins sur Internet)- reprendra à l’Assemblée nationale le 7 mars prochain. Le ministre de la Culture a présenté ce 22 février la énième mouture de son texte. Renaud Donnedieu de Vabres, a d’abord assuré devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale que les internautes ne seraient plus passibles de peines de prison en cas de téléchargement illégal. “Il n’est pas normal qu’un téléchargement illégal puisse faire potentiellement encourir à un internaute une peine de prison”, a admis le ministre. “Donc, plus de prison pour les internautes”, a ajouté le ministre. C’est une nouvelle intéressante mais un recul a minima pour beaucoup car considérer les adeptes du téléchargement comme des délinquants est une aberration -estiment les associations de consommateurs et de nombreuses personnalités politiques. Ce n’est pas tout. Le ministre de la Culture propose d’alléger notablement le dispositif de sanctions prévues dans son texte original. Il maintient toutefois le coeur du projet, à savoir la légalisation des mesures techniques de protection destinées à empêcher la copie de fichiers. Des mesures pourtant considérées à plusieurs reprises par la justice comme des vices cachés. Dans le premier texte, le contournement des DRM était assimilable à un délit de contrefaçon, passible d’une peine de prison. Un internaute, qui télécharge illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel, risquera une simple contravention de 38 euros maximum. Si le téléchargement “s’accompagne de la mise à disposition de ces oeuvres”, une peine d’amende maximale de 150 euros pourra être prononcée. On est donc loin de l’ancien système: 300.000 euros d’amende et jusqu’à deux ans de prison. “Des sanctions plus lourdes viseront non pas les internautes mais les éditeurs de logiciels manifestement destinés à favoriser le piratage”, a encore indiqué le ministre. L’internaute utilisateur des logiciels de contournement “ne risquera qu’une contravention de quatrième classe” (jusqu’à 750 euros d’amende). Il s’agit d’instaurer “un dispositif adapté et gradué de sanctions pénales raisonnables”, a expliqué le ministre. Concernant le droit à la copie privée, le ministre suggère que soit confiée à “un collège de médiateurs la détermination des modalités d’exercice du droit à la copie privée, selon le type d’oeuvre et les supports de diffusion”. “Une telle disposition évite de sacraliser dans la loi un chiffre qui pourrait être trop bas et trop large”, a-t-il souligné. Sur cette question cruciale, on reste donc dans le flou le plus total… Et le principe de licence globale, défendu par de nombreux élus politiques et associations d’artistes, est une nouvelle fois oublié. Enfin, le ministre a laissé entendre qu’il y aurait une deuxième délibération sur les deux amendements identiques, PS et UMP, légalisant le téléchargement sur Internet pour usage privé, adopté contre toute attente et contre l’avis du gouvernement. Notre dossier sur la loi DADVSI


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