Loi DADVSI : le sénat pourrait revenir sur l’article 7…

Régulations

Mécontentes, plusieurs associations de défense des internautes et du logiciel libre ont signé un communiqué dans lequel elles accusent le rapporteur du projet d’avoir “dénaturé le travail des députés”

Les associations d’internautes l’ont mauvaise! Elle s’inquiètent des possibles amendements au projet de loi DADVSI, adoptés par la commission des affaires culturelles du Sénat le 13 avril 2006.

L’APRIL (l’Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre), la FSF (Free Software Foundation), l’ASS2L (l’Association des Sociétés de Services en Logiciels Libres) ou bien encore la FFII France (l’Association pour une infrastructure informationnelle libre) affirment dans un communiqué commun que le rapporteur du projet de loi a modifié la loi DADVSI, et notamment l’article 7 portant sur l’interopérabilité (adopté le 16 mars en seconde délibération à l’unanimité). Cet article est très critiqué, il est vrai, en particulier par Apple qui y voit une véritable menace pour son fameux iPod et sa plate-forme propriétaire iTunes. Or, pour les défenseurs du libre, cet article était probablement le seul aspect positif du projet de loi très controversé, car il faisait de la France le premier pays de l’Union à défendre l’interopérabilité, protection face aux risques de position dominante ou monopolistique. D’ailleurs, contre toute attente, aux Etats-Unis, de nombreux journalistes spécialisés ont salué le courage de cette décision, fruit d’un consensus politique. Aujourd’hui, les associations dénoncent le fait que la Commission des affaires culturelles a décidé de revenir sur ce volet du texte, arguant du fait que les informations relatives à l’interopérabilité seraient soumises à des licences dites “équitables et non discriminatoires”, qui, comme le souligne l’APRIL, “ne sont pas sans rappeler les licences RAND, raisonnables et non discriminatoires, pour les brevets.” Il y a donc dysharmonie entre l’Assemblée et le Sénat. Voire cacophonie, puisque le Sénat envisage la création d’une autorité de régulation des mesures techniques. Cette boîte de Pandore du code source pourrait interdire la publication du code, si utile aux programmeurs. Une nouvelle fois, on ne peut donc que constater la confusion faite par la commission entre “l’outil et l’usage qui en est fait.” Enfin, concernant la non-brevetabilité des mesures de protection, et s’appuyant sur la décision du Parlement européen qui considère que “tout logiciel n’est pas brevetable”, les associations dénoncent le fait que le rapporteur du Sénat propose de remplacer cette garantie par une formulation trompeuse : “La référence à l’article L611-10 CPI qui est le moyen par lequel les partisans des brevets logiciels ont pu détourner le droit et faire accepter par l’INPI ou l’Office européen des brevets des dizaines de milliers de brevets logiciels.” Les analyses que font les députés et les sénateurs (du moins les membres de la dite Commission) sur ce dossier divergent donc. On peut légitimement s’interroger à nouveau sur le poids du “lobbying” de géants comme Vivendi, Apple ou Microsoft. Les associations signataires du communiqué invitent les sénateurs à réviser leur position lors de la réunion du 4 mai 2006.


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