L’UE recommande des plafonds tarifaires pour les lignes louées

Régulations

Bruxelles estime que les prix pratiqués pour les lignes louées en gros, lesquelles jouent un rôle essentiel dans les services à large bande aux entreprises, doivent refléter leur coût de fourniture

Dans une recommandation adressée le 30 mars aux États membres, la Commission fait le point sur les

“meilleures pratiques actuelles” en matière de tarification de telles offres et définit des prix de référence pour un marché concurrentiel dans l’ensemble de l’UE. Il s’agit d’aider les États membres à mettre en place des mesures correctrices fondées sur la réglementation pour les marchés de fourniture de lignes louées qui ne sont pas effectivement concurrentiels sur leur territoire. Le marché unique des services de communications électroniques de l’UE subit en effet des distorsions du fait des variations considérables des prix de ces liaisons (pour un débit de 2 Mbit/s et une ligne longue de 5 km, le prix pratiqué dans l’État membre le plus cher est sept fois plus élevé que dans l’État membre le moins cher), ce qui est difficilement justifiable en termes de coûts sous-jacents potentiels. Rappelons que les lignes louées offrent des capacités de transmission (de 64 kbits/s à 155 Mbits/s) réservées symétriques et de haute qualité. Elles sont utilisées par les entreprises pour se connecter à l’internet, communiquer avec leurs clients, faire des transactions commerciales et communiquer au sein de l’organisation par courrier électronique, partage de dossiers, systèmes d’information, téléphone et télécopieur. Les universités et les instituts de recherche utilisent les lignes louées pour communiquer et échanger des connaissances, ainsi que pour offrir aux étudiants une infrastructure de qualité pour leurs activités de recherche et leurs études. Elles sont fournies par les opérateurs traditionnels des télécommunications. Les nouveaux arrivants sur le marché disposent de leur propre réseau, mais doivent assurer le raccordement des locaux de leurs clients à ce réseau. Cette liaison, appelée “circuit partiel de ligne louée”, est généralement fournie par l’opérateur historique. De ce fait, la disponibilité, au niveau du marché de gros, de circuits partiels de lignes louées à des tarifs compétitifs est une condition nécessaire au développement d’un marché de détail concurrentiel pour de tels équipements. Elle devrait donc se traduire en aval par une évolution vers un marché concurrentiel. Or, les rapports périodiques de la Commission indiquent que les disparités importantes existant entre les prix de gros dans l’UE ne reflètent pas fidèlement les coûts liés à la fourniture des lignes louées en question. La recommandation indique aux autorités réglementaires nationales les “meilleures pratiques actuelles” mises en ?uvre dans l’UE en matière de prix pour des débits de 64 kbit/s, 2 Mbit/s, 34 Mbit/s et 155 Mbit/s et des longueurs de ligne de 2 km, jusqu’à 5 km, jusqu’à 15 km et jusqu’à 50 km. Espérons que l’application de ces “meilleures pratiques actuelles” se révélera efficace pour contribuer à la mise en place d’un marché unique concurrentiel. En tout cas, le rappel de cette recommandation à son opérateur semble un bon moyen de pression lorsqu’il s’agira pour l’entreprise de renégocier ses abonnements haut débit.


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