Orange condamné pour clauses abusives

Régulations

La justice demande à l’opérateur de retirer 9 clauses de ses contrats car elles sont défavorables aux consommateurs

On le sait, les contrats d’abonnements de téléphonie mobile contiennent un myriade de clauses que personne ne lit. Mais ces clauses mettent parfois l’abonné dans une situation difficile, notamment en cas de vol de portable. Au vu des plaintes des utilisateurs de mobiles à ce sujet, l’association UFC Que Choisir? a saisi le tribunal de Nanterre. Et a gagné.

Le tribunal de grande instance de Nanterre a estimé que certaines clauses des contrats d’abonnement d’Orange étaient défavorables aux consommateurs, et a demandé à l’opérateur de téléphonie mobile de les retirer. Le tribunal a qualifié huit clauses d’abusives et une d’illicite. Parmi les clauses abusives, l’impossibilité pour un abonné de résilier son contrat à tout moment, pour un motif qu’il estime légitime. La clause illicite concerne les frais de recouvrement en cas d’impayé. Délai d’un mois Orange dispose d’un délai d’un mois après la décision, rendue le 10 septembre, pour retirer ces clauses. L’opérateur doit également adresser un SMS à ses abonnés les informant des modifications au contrat apportées par le jugement, et publier la décision sur la page d’accueil de son site, ainsi que dans trois journaux, a expliqué une juriste de l’UFC. Ces sanctions s’accompagnent d’une exécution provisoire, Orange pouvant faire appel. Ce n’est pas la première fois qu’un opérateur est condamné pour ces clauses. Des décisions de justice rendues en 1999 contre les trois opérateurs français sur des points discutables des contrats d’abonnements avaient abouti à faire retirer certaines clauses. Ce qui visiblement n’a pas été complètement fait.


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