USA : Microsoft prolonge l’accord anti-trust

Régulations

Le Département américain de la Justice a annoncé que Microsoft a accepté de prolonger de cinq ans l’accord antitrust conclu en 2002

À la suite des procédures antitrust engagées contre lui au début de ce siècle, Microsoft avait signé un accord avec le Département américain de la Justice (DoJ) qui prévoyait la fourniture sous licence des données techniques nécessaires au développement de logiciels fonctionnant sous système Windows.

L’accord faisait suite à la décision unanime d’une Cour d’appel de District déclarant que Microsoft a illégalement utilisé sa puissance monopolistique pour limiter la marge d’action de la concurrence. L’accord signé en 2002 expire en 2007, mais le DoJ aurait négocié avec Microsoft et obtenu un prolongement de cinq ans, après 2007, de cette clause qui est l’une des plus importantes de l’accord. Parallèlement, Microsoft aurait aussi donné son accord pour prolonger de deux ans le programme de licences, jusqu’en 2009. Passé ce délai, Brad Smith, le conseiller juridique de Microsoft, a indiqué que l’éditeur maintiendra la compatibilité de ses protocoles techniques.


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