Droit à l’oubli : Google gagne la 2ème manche face à la France

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En annulant une délibération de la Cnil condamnant Google pour une limitation du « droit à l’oubli » à ses versions européennes, le Conseil d’Etat confirme la décision de  la Cour européenne de justice.

Google n’a aucune obligation d’appliquer le « droit à l’oubli » au delà des frontières de l’Union européenne. Le Conseil d’Etat l’a confirmé le 27 mars en annulant une délibération de la Cnil de mars 2016, qui condamnait le moteur de recherche à une amende de 100 000 € sur cette question.

Une décision logique dans la mesure où c’est le Conseil d’Etat qui avait saisi la Cour européenne de justice (CUEJ). Et cette dernière avait tranché en faveur de Google en septembre.

« En l’état actuel, il n’existe pas, pour l’exploitant d’un moteur de recherche qui fait droit à une demande de déréférencement (…) d’obligation découlant du droit de l’Union de procéder à un tel déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur », avait justifié la CJUE.

Du côté de la Cnil, on prend acte de la décision en précisant que la mise à jour du texte régulant le droit à l’oubli sera mis à jour.

Droit à l’oubli : Google soutenu par Microsoft et Wikipédia

Dans son litige face à Google, le régulateur français estimait que les suppressions de liens devaient s’appliquer sur toutes les versions du moteur de recherche dans le monde pour être efficaces.

Rappelons que la Cour de Justice de l’Union européenne a acté la reconnaissance du droit à l’oubli numérique depuis 2014. Contesté par des grands acteurs comme Microsoft, il l’est aussi par des organisations de défense de la liberté de la presse comme Reporters committee for freedom of the press (Etats-Unis) et Article 19 (Royaume-Uni).

La fondation Wikimédia,  éditeur de Wikipedia, avait aussi rejoint Google dans la procédure contre la sanction de la Cnil.

 

 

 

 

 

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