Hadopi : la loi Création et Internet devant le Conseil Constitutionnel

Sécurité

La saisine des neufs sages devrait bien avoir lieu. Selon le bureau du Parti Socialiste, elle est même prévue dans quelques jours.

La loi Création et Internet instituant l’Hadopi* n’est pas encore promulguée qu’elle fait encore débat. Dernier recours national pour ses opposants, la saisine du Conseil Constitutionnel commune à celle des députés de gauche, verts et communistes.

Selon le site 01net, pour justifier leur saisine, les députés “doivent soulever les points d’inconstitutionnalité et les articles concernés. Mais le Conseil constitutionnel, une fois saisi sur ces points, peut s’auto-saisir de tout le texte“.

Dès lors, deux points sont susceptibles d’attirer l’attention des neufs sages dont Jean-louis Debré et Jacques Chirac : la coupure de la connexion Internet pourrait représenter une rupture d’égalité devant la loi susceptible de la censure du Conseil constitutionnel. Mais aussi, la double peine à avoir la coupure de la connexion en plus de l’obligation de continuer de payer son abonnement pourrait aussi être taxée d’anti-constitutionalité.

Jusqu’à présent les motifs jugeant la loi répressive ou liberticide ont été repoussés par la ministre de la Culture, Christine Albanel, au motif qu’elle n’enfreignaient pas de droits fondamentaux… Des visions fondamentalement opposées. Reste au Conseil des neuf sages à trancher…

* LaHaute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’Internet sera chargé par les ayants droits de faire appliquer les sanctions après des opérateurs.


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