L'iPad déjà taxé pour la copie privée

Régulations

La commission sur la rémunération pour copie privée a approuvé une taxe sur l’iPad avant l’étude d’usage. Une pratique courante.

L’iPad d’Apple n’est pas encore commercialisé en France qu’il est déjà taxé, ou presque. Nos confrères de PC Inpact nous apprennent que la commission copie-privée, désormais présidé par Raphaël Hadas-Lebel, a voté, vendredi 16 avril, le principe d’une taxation de l’iPad. Ce vote de principe a été approuvé par les 12 voix des représentants des ayants droit, confortés par celle du représentant CFDT du collège des consommateurs. Neuf voix s’y sont opposées, celles du reste des représentants des consommateurs et des fabricants et distributeurs.

En soi, rien d’étonnant dans la mesure où l’ardoise électronique d’Apple embarque une mémoire de stockage comprise entre 16 et 64 Go qui permet donc de stocker des données entrant dans le champs de la copie privée (copie d’œuvre sans autorisation à des fins privées). Disques durs multimédia, baladeurs numériques et smartphones, support CD, DVD, etc., sont soumis depuis des années à ce régime (la loi sur la copie privée remontant à 1985 avec l’essor des cassettes audio et vidéo).

Sauf qu’aucune étude d’usage n’a été établie pour vérifier que l’iPad entre bien dans le champ de la copie privée (est-il seulement possible de copier du contenu sans passer par les services en ligne de Cupertino?) Certes la commission a pour habitude de revoir le montant du taux de rémunération au fil des usages (cela avait été le cas pour l’iPod au début de la décennie) mais la méthode a pour inconvénient (avantage pour certains) de taxer les produits dès le premier jour de leur commercialisation.

D’autres points ont été abordés au cours de la réunion. Notamment le choix des méthodes de calcul du montant de la rémunération pour copie privée en fonction des usages. Ce qui apporterait un minimum de transparence sur le niveau de la taxe et, éventuellement, permettre aux fabricant d’ajuster leurs tarifs en fonction des conditions du marché local et éviter les achats en ligne depuis l’étranger souvent plus avantageux économiquement. Mais la question a été rejetée par les ayants droit.

Pourtant, elle se posera également pour les nouveaux supports en ligne de mire de la commission comme les tablettes PC, assistants de navigation GPS aux fonctionnalités multimédia et consoles de jeux. Ainsi que pour les supports déjà validés tels que les Blu-ray, disques durs et baladeurs numériques qui pourraient être réexaminés.


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