Loi anti-piratage : le Conseil d’Etat donne finalement son aval

Régulations

La prochaine étape, l’adoption en Conseil des ministres, devrait être une formalité

Le Conseil d’Etat a eu la dent moins dure que précédemment. Alors qu’il avait sévèrement critiqué le projet de loi baptisé “Création et Internet” présenté par Christine Albanel (la ministre de la Culture), le Conseil a finalement donné son feu vert, selon une information de La Tribune.

L’ensemble du texte a été validé. L’aspect le plus controversé du projet de loi, à savoir la coupure de l’accès Internet, s’est vu également avalisé par le Conseil d’Etat.

« La Ministre de la Culture souligne que le Conseil d’Etat qui s’est livré, au cours des deux derniers mois, à un examen particulièrement approfondi du texte, a validé les différentes options retenues par le Gouvernement pour mettre en œuvre les “accords de l’Elysée”, signés le 23 novembre 2007 par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de l’audiovisuel et de l’Internet », indique le ministère de la Culture dans un bref communiqué.

Le Conseil des ministres du18 juin sera la prochaine étape du texte. En tant qu’axe majeure de le politique gouvernementale pour la protection des artistes et de l’industrie du disque, le projet ne rencontre aucune opposition parmi les ministres.

En revanche, le calendrier d’application devrait être réorganisé. Le retard accumulé ne devrait pas permettre une application de la loi avant le 1er janvier 2009, comme le souhaitait à l’origine Christine Albanel.

Rappelons que le projet de loi de lutte contre le piratage rencontre depuis sa conception une hostilité très forte. Depuis la mission Olivennes, dont les conclusions sont majoritairement reprises dans le texte, le projet a rencontré une opposition massive des associations, des fournisseurs d’accès d’une partie des eurodéputés, de la Cour de justice européenne et de la CNIL.

Il préconise en effet la riposte graduée, opérée par une Autorité de régulation des mesures technique. C’est elle qui enverra des mails d’avertissement aux peertopistes. Surtout, elle pourra demander des sanctions “allant de l’interruption de l’accès à l’internet à la résiliation du contrat internet”, pour les plus gros téléchargeurs. Le tout sans qu’un juge n’ait à se prononcer…


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