Droits vidéo: Dailymotion fait appel

Régulations

Condamné par le TGI de Paris le 13 juillet 2007 pour “contrefaçon et
parasitisme” le site français de partage de vidéo vient d’annoncer qu’il
fait appel de cette décision

Rappel des faits. Le 13 juillet dernier le français a été condamné à verser à Nord-Ouest Production – le producteur du film Joyeux Noël qui s’est retrouvé en téléchargement sur l’Url- la somme de 10.000 euros “en réparation des atteintes portées à ses droits patrimoniaux”, 3.000 euros “en réparation des atteintes portées à ses droits de producteurs”, et 10.000 euros supplémentaires pour le distributeur UGC “en réparation des atteintes portées à son droit exclusif d’exploitation”.

Cette condamnation s’accompagne d’une astreinte exécutoire de 1.500 euros par infraction de poursuite des actes de contrefaçon constatée.

Mais Dailymotion annonce faire appel du jugement rendu par le TGI de Paris dans l’affaire qui l’oppose à Nord-Ouest Production et Mr Caron.

Selon un communiqué publié par la direction de Dailymotion : “Le jugement a reconnu la qualité de prestataire technique à Dailymotion, mais le Tribunal n’en a pas tiré les conséquences légales aux termes des textes applicables. “

Ce jugement montre que pour la justice française, le responsable du piratage est la plateforme qui offre le moyen de s’échanger des fichiers et non l’utilisateur qui a posté le fichier.

Dailymotion a été condamnée au regard d’un agissement fautif qui serait fondé sur son acceptation de mises en ligne par les utilisateurs de son service en ayant fourni les moyens à cette fin.

Bien au-delà du caractère suspensif de cet appel sur la condamnation prononcée, Dailymotion n’a d’autres choix que de recourir à la Cour d’Appel pour réaffirmer non seulement son parfait respect des dispositions qui lui sont applicables, mais encore de ses diligences toutes particulières pour que chacun puisse faire respecter ses droits.

Le site annonce également la mise en place d’outils permettant de mieux contrôler sa base de données.


Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur