DSA : la CE lance plusieurs procédures d’infraction contre X
Dans le cadre de l’application du Digital Services Act (DSA) adopté en juillet 2O22, la commission européenne lance plusieurs procédures formelles d’infraction contre X ( ex Twitter).
Après le temps des menaces à mots couverts et de tergiversations diverses, la commission européenne a lancé plusieurs procédures formelles d’infraction au Digital Services Act (DSA) contre X.
X a été désignée comme très grande plateforme en ligne (VLOP) le 25 avril 2023 en vertu de la loi européenne sur les services numériques, à la suite de sa déclaration selon laquelle elle compte 112 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE.
Plusieurs domaines sont concernés selon un communiqué diffusé par Bruxelles : la gestion des risques, la modération du contenu, les dark patterns, la transparence de la publicité et l’accès aux données pour les chercheurs.
⚠️ Nous ouvrons aujourd’hui des procédures formelles d’infraction contre @X :
→ Manquements présumés aux obligations de lutte contre les contenus illicites & de désinformation
→ Manquements présumés aux obligations de transparence
→ Interface utilisateur trompeuse#DSA pic.twitter.com/i2rh45hKHP
— Commission européenne 🇪🇺 (@UEFrance) December 18, 2023
« L’époque où les grandes plateformes en ligne se comportaient comme si elles étaient trop grandes pour se préoccuper des règles est révolue » indique Thierry Breton, le commissaire européen au Numérique. En précisant : « Les investigations porteront en particulier sur la diffusion et l’amplification de contenus illégaux et de désinformation dans l’UE ».
DSA : une amende pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires mondial
La Commission va maintenant mener une enquête approfondie et tient à préciser que « l’ouverture d’une procédure formelle d’infraction ne préjuge pas de son issue. » Aucune date limite n’est fixée pour la fin des investigations.
Le Digital Services Act prévoit des amendes pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise mise en cause. En cas de violations graves et répétées, l’interdiction d’opérer au sein de l’UE peut s’appliquer.
La Commission européenne a demandé en novembre à ses services de suspendre leurs campagnes publicitaires sur X, une mesure également justifiée par une « hausse alarmante de la désinformation et des discours de haine » sur la plateforme.
