L’Europe adopte le brevet unitaire, mais digère mal le compromis

Régulations

Le Parlement européen a finalement approuvé mardi la réglementation sur le brevet unitaire, régime linguistique et juridiction unifiée inclus. Le nouveau système, qui fait polémique, doit entrer en vigueur en 2014.

Après le Conseil de l’UE, le Parlement européen a approuvé mardi 11 décembre le compromis de la présidence du Conseil relatif au « paquet brevet ». Ce paquet regroupe le brevet unitaire, le régime linguistique et la juridiction unifiée.

Aujourd’hui, le titulaire d’un brevet doit engager une procédure devant la juridiction compétente de chacun des 27 États membres où son brevet a été validé. Dès l’entrée en vigueur du nouveau régime, le 1er janvier 2014, il pourra s’adresser à la juridiction unifiée pour bénéficier d’une protection dans les 25 États signataires de l’accord.

La réduction du coût d’enregistrement

Après 30 ans d’âpres débats, l’Union européenne a donc décidé de se doter d’un système de protection des inventions par brevet unitaire. L’initiative a trois objectifs :

  • unifier le régime et le rendre plus compétitif par rapport à ceux des États-Unis, du Japon ou encore de la Chine ;
  • simplifier les démarches administratives des entreprises européennes ;
  • réduire le coût d’enregistrement d’un brevet.

À terme, un brevet européen pourrait ainsi coûter 4725 euros, contre 36.000 euros actuellement, selon Bruxelles.

Tout inventeur pourra demander à l’Office européen des brevets (OEB) un brevet unitaire. Les demandes devront être rédigées ou traduites dans l’une des trois langues de travail les plus souvent utilisées par la Commission européenne, soit l’anglais, le français ou l’allemand, au grand regret de l’Espagne et de l’Italie, qui n’ont pas accepté l’accord.

Des réactions contrastées

« La propriété intellectuelle ne doit pas s’arrêter aux frontières. La mise en place du brevet de l’UE a été longue et difficile, mais finalement cela en a valu la peine », a déclaré Bernhard Rapkay, eurodéputé allemand du groupe Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D). Rapporteur du projet, celui-ci a ajouté que l’économie européenne et ses PME bénéficieront de ce vote historique.

Pour Françoise Castex (S&D – Fr), membre de la commission des affaires juridiques du Parlement européen qui s’est abstenue de voter hier, s’il « est fondamental que l’Europe encourage les esprits innovateurs à moindres frais et que le brevet soit accessible à nos PME », il est également nécessaire de veiller « à ce que l’acquis communautaire soit respecté, à commencer par la non-brevetabilité du vivant et des logiciels ».

L’eurodéputée déplore en outre qu’un « brevet à effet unitaire » ait été préféré à « un brevet communautaire à proprement parler ». Elle estime, enfin, que « ce compromis ne règle pas toutes les préoccupations juridiques en renvoyant à un accord de droit international ».

L’Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (APRIL), qui avait lancé un appel à la mobilisation des internautes et des eurodéputés contre le projet de brevet unitaire, partage ce sentiment. L’organisation dénonce « le signal donné par le Parlement européen, qui a choisi de se déposséder des questions de brevets, et le satisfecit accordé à l’OEB, malgré des pratiques contestables de délivrance de brevets logiciels, au mépris du droit européen ».

Pour l’exécutif français, en revanche, l’heure est à la satisfaction, voire à l’autosatisfaction… « La place de la langue française dans le système européen du brevet est confortée et Paris a été choisie comme localisation pour le siège de la division centrale de la cour de première instance (de la juridiction unifiée) », a souligné Bercy dans un communiqué.

Les ministres Arnaud Montebourg (Redressement productif), Bernard Cazeneuve (Affaires européennes) et Fleur Pellerin (PME, Innovation, Économie numérique) ont, par ailleurs, salué l’engagement sur ce dossier de Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services.


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Auteur : Ariane Beky
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