Loi Hadopi : les FAI affichent leur défiance

Régulations

Riposte graduée, filtrage, recours, financement… les fournisseurs d’accès n’ont pas de mots assez durs pour qualifier le texte

La loi Création et Internet ou Hadopi ne convainc guère que le gouvernement et les Majors du divertissement. Après les commentaires très négatifs des associations de consommateurs, des députés de l’opposition, des députés européens, de la CNIL et du Conseil d’Etat (!), c’est au tour des FAI de remonter une nouvelle fois au créneau pour afficher toute leur défiance vis-à-vis de ce texte.

Dans un communiqué, l’AFA (l’Association des fournisseurs d’accès et de services Internet) composée d’AOL, Bouygues Telecom, Darty, Google, Kewego, Microsoft, Myspace, Neuf Cegetel, Numericable, Orange, SFR et Telecom Italia; et Free démonte point par point le projet de loi.

Bien sûr, l’association “confirme son engagement dans la lutte contre le piratage et le développement des offres légales, dans un strict équilibre entre protection du droit d’auteur et protection des libertés individuelles”. Mais selon elle, la loi pénalise “à l’excès les internautes et leurs fournisseurs”.

L’AFA critique d’abord le filtrage des réseaux qui pourrait être imposé aux FAI. L’association rappelle que les accords de l’Elysée (qui ont précédé la gestation de la loi) “prévoient que soient menées d’ici fin 2009 des expérimentations de filtrage, et soumettent une possible extension à trois conditions essentielles : succès de l’expérimentation, faisabilité technique de sa généralisation et cela dans des conditions financières réalistes.Aujourd’hui, rien ne prouve que ces techniques soient efficaces. Il est prématuré et contraire aux Accords de donner au juge de façon explicite un tel outil”, explique-t-elle.

L’application de la fameuse riposte graduée (avertissement pus suspension de l’abonnement) est également dans la collimateur des FAI. Elle “doit être la règle et non soumise à la bonne volonté de l’instance administrative créée par la loi, qui n’est pas obligée de respecter toutes ces différentes étapes pour prendre des sanctions”.

Les FAI s’inquiètent également, et à juste titre, de l’absence des possibilités de recours pour les internautes. Cette absence est “très dommageable, au regard du respect des droits de la défense (que se passe-t-il en cas d’erreur de transmission ? d’erreur dans la saisine initiale par les organismes de défense et représentation des ayants droits ?). Le recours n’est possible qu’en cas de suspension, et n’est pas lui-même… suspensif. Aucun dispositif d’accueil des internautes « avertis » n’est par ailleurs prévu pour répondre à leurs questions, demandes ou contestations”.

L’association s’alarme également du mystère entourant le dispositif de suspension de l’abonnement. “Il est indispensable qu’une certaine souplesse soit introduite quant à son contour précis pour tenir compte des contraintes techniques : que se passe-t-il si la suspension de l’internet entraîne aussi suspension d’un autre service (téléphone, TV) ? La suspension de l’accès internet doit-elle concerner tous les services de communications publiques en ligne, ou peut-on en préserver certains chaque jour plus essentiels : mails, accès aux services publics en ligne … ?”.

Quant au financement des frais, l’AFA souligne que le projet de loi reste muet sur cette question.

Pour bien enfoncer le clou, les FAI estiment que l’offre légale n’est encore suffisante pour détourner les internautes du piratage. Pourtant, “la signature des accords de l’Elysée par les fournisseurs d’accès supposait en échange que les internautes aient accès à des offres légales compétitives. Or, les négociations avec les ayants droits, tant sur la chronologie des médias que sur l’ouverture des catalogues, restent suspendues à l’adoption de la loi et le temps passe sans que rien n’évolue”.

Enfermé dans ses certitudes, le gouvernement semble aujourd’hui bien isolé et son texte risque (si ce n’est déjà fait) d’être perçu comme un coup de pouce à une industrie qui n’a pas pas su négocier le virage du numérique et qui cherche bec et ongle à sauvegarder un modèle dépassé.


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