Paquet Télécoms : les euros-députés français font pression pour supprimer l’amendement anti Hadopi

Régulations

Véritable pierre d’achoppement entre la loi Hadopi et la réglementation européenne, l’amendement 138, dit «Bono» peut rendre caduque la loi Hadopi. Les députés français auraient eu mandat de ne pas le voter…

A l’heure où les débats portant sur le paquet Telecom à la Commission européenne font rage, question est de savoir si l’amendement 138 présenté à l’origine par le député Guy Bono (PS) sera, lui aussi adopté. Entre manœuvres politiques et compatibilité juridique française et communautaire, le flou s’agrandit. La directive paquet télécom, deuxième du nom, réuni un ensemble de directives concernant l’industrie des télécommunication pour tenter d’harmoniser les règles à l’échelle européenne.

A en croire le site Numérama.com, les parlementaires réunis en comité informel de conciliation avaient demandé aux députés Catherine Trautmann (Socialiste) et Alejo Vidal-Quadras, qui ont mandat pour négocier avec la Commission et le Conseil, de ne pas accepter le compromis sur l’amendement 138.

Le cœur du débat réside alors dans le fait que l’amendement 138 oblige le passage devant un juge en cas de mesure de suspension de l’accès à Internet, mesure désormais proposée par la loi Hadopi, après un premier rejet du texte par le Conseil constitutionnel. Le terme « préalable» contenu dans l’amendement européen gêne donc certains parlementaires français. D’où ces rumeurs de pression pour orienter le vote dans un certain sens.

De même, selon une source proche du dossier, des parlementaires pourraient accepter d’abandonner l’obligation d’un jugement préalable à toute atteinte aux droits fondamentaux des internautes, en concédant la simple «possibilité de faire appel ».

Toujours est-il que pour le vote final, la solution confinera au « tout ou rien » puisqu’en cas de refus sur l’amendement 138, le Parlement européen pourrait faire tomber l’ensemble du Paquet Telecom, comme cela avait d’ailleurs été le cas avec la directive brevets logiciels en 2005. Un camouflet politique, même loin de Paris, qui sonnerait le glas de la loi Hadopi dans son volet répressif. Un vote qui sera, à coup sûr, suivi au bulletin près.


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