Contrat Microsoft-Défense : l’Open Bar reste ouvert jusqu’en 2017

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À la demande de l’April, le ministère de la Défense a diffusé trois documents portant sur la reconduction du très critiqué accord-cadre signé en 2009 avec Microsoft. Le contrat portant sur 200 000 postes a été de nouveau signé avec la filiale irlandaise de l’éditeur américain. Et ce alors que Bercy continue de lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale des grands noms des technologies.

Le ministère de la Défense a communiqué trois documents relatifs au renouvellement, en octobre 2013, du contrat-cadre signé en 2009 avec Microsoft « sans appel d’offres ni procédure publique », et révélé à l’époque par PC INpact. Malgré le caviardage d’une partie du texte, ces documents confirment la volonté des autorités françaises de maintenir un partenariat privilégié avec Microsoft, par le biais de sa filiale irlandaise. Mais aussi de ne pas recourir aux logiciels libres.

Le changement de majorité n’a rien changé

Rappelons que l’accord-cadre initial avait été conclu pour une durée de quatre ans. Il portait sur la location et l’usage de logiciels Microsoft et services associés par le ministère de la Défense. Ce contrat avait été signé dans le secret et présentait « de nombreux abandons des principes relatifs aux achats publics », d’après ses détracteurs, parmi lesquels l’April (Association de promotion et de défense du logiciel libre).

L’organisation, qui a contacté le ministère fin décembre 2013, a obtenu la confirmation de la reconduction de ce contrat dit « Open Bar » pour la période 2013-2017, ainsi que la communication des documents administratifs suivants : l’accord-cadre 2013-2017, l’acte d’engagement du marché subséquent et une note du 25 juillet 2012 à l’attention du secrétaire général pour l’administration.

Malgré le changement de gouvernement en 2012, la poursuite d’un partenariat particulier entre la Défense française et l’éditeur américain de logiciels a été entériné. En témoignent, des détails sur la taille du contrat relatif au « maintien en condition opérationnelle des systèmes d’information exploitant des produits Microsoft avec option d’achat ».

Un contrat passé avec Microsoft Irlande

Les montants exacts du nouveau contrat « Open Bar » signé avec Microsoft ont été occultés. Le précédent prévoyait pour 100 euros HT par poste et par an l’accès à un vaste catalogue de logiciels (pas moins de 450 000 licences y étaient référencées, pour des technologies tant côté client que serveur). En revanche, il est clairement indiqué que le nouvel accord porte sur 200 000 postes (p.18 de l’accord-cadre 2013-2017), contre 188 500 dans la version 1. Outre le ministère de la Défense, quatre autres services, dont les noms ont été masqués, seraient également concernés.

Le contrat renouvelé jusqu’en 2017 sur décision ministérielle reprend une forme juridique similaire à celle de l’accord-cadre initial. Il a donc été conclu avec Microsoft Irlande, et non avec la filiale française de l’éditeur. Microsoft utilise en France, depuis 1994, le statut « d’agent commissionné » de Microsoft Ireland Operations Limited.

Ainsi, lorsque Microsoft France vend un produit, la société ne comptabilise pas son prix de vente, mais une commission, soit une fraction du prix de vente. Ce montage permet à l’éditeur de ne payer en France qu’un faible pourcentage de taxes. Et la pratique fait l’objet de toutes les attentions de Bercy. Les voeux de l’administration fiscale, qui entend combattre l’optimisation agressive et soutenir l’instauration à l’échelle européenne d’un régime fiscal « reliant la base d’imposition à l’endroit où les profits sont générés », semblent en tout cas trouver peu d’écho au sein de la Défense.

Pour la seule année 2011, une étude de la Fédération Française des Télécoms, dévoilée au printemps dernier, estimait que Microsoft aurait dû payer 317 M€ d’impôt s’il avait été taxé sur son activité réelle. L’éditeur n’aurait réglé à Bercy que 22 M€ via ses mécanismes d’optimisation fiscale passant, précisément, par sa filiale irlandaise. Début 2013, le fisc français a d’ailleurs notifié à Microsoft France un redressement fiscal de 52 M€ motivé par un usage jugé abusif de la pratique des prix de transferts entre Microsoft Irlande et Microsoft France.

Logiciels propriétaires vs. libres

Dans sa note du 25 juillet 2012, soit deux mois avant la diffusion de la circulaire Ayrault en faveur des logiciels libres, la direction des affaires financières du ministère de la Défense précise les raisons pour lesquelles ces solutions ont été écartées au profit des logiciels de Microsoft :

« Selon un tableau de synthèse présenté par la DIRISI [Direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information] au comité des achats, l’utilisation de logiciels libres serait d’un coût de revient proche de l’utilisation de licences Microsoft. En effet, s’il n’existe pas d’achat de licence au démarrage, les mises à jour ne sont en revanche pas gratuites. D’autres frais sont aussi à prendre en compte comme la formation de personnels de soutien, les logiciels libres nécessitant une plus grande implication des utilisateurs. D’autres matériels doivent aussi être achetés afin de pouvoir permettre l’utilisation de ces logiciels. » La note ajoute : « le passage en CMI [comité ministériel d’investissement] serait l’occasion de confirmer la pertinence de l’option retenue par le ministère de ne pas recourir aux logiciels libres. »

En 2010, en parallèle de la signature du premier contrat avec Microsoft, la Défense était supposée travailler à une alternative, basée sur des logiciels libres. Un poste de travail Open Source était même annoncé pour 2011, suite à une question au gouvernement du député UMP Bernard Carrayon.  Sauf que, depuis, cette fameuse alternative libre est portée disparue.

L’April, qui proposera prochainement une analyse détaillée des documents communiqués par le ministère, parle d’une « décision politique qui n’a pas laissé de place à un débat ». Son délégué général, Frédéric Couchet, déplore « la volonté de suivre aveuglément un choix pourtant dangereux pour la sécurité nationale et l’indépendance technologique. » L’organisation demande donc au ministère de la Défense des documents administratifs supplémentaires pour éclairer les modalités de renouvellement de l’accord-cadre tant décrié.


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Auteur : Ariane Beky
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