Hadopi dans les entreprises : quelles obligations?

Contrairement au traitement réservé aux particuliers, une disposition de la loi Hadopi précise que la suspension des lignes Internet professionnelles serait disproportionnée dans le cadre de la riposte graduée. Le principe de l’avertissement par e-mail suivi d’une coupure de la ligne ne s’appliquera pas à tous, seulement pour les particuliers. Une sorte de « sanction graduée » pour ainsi dire.

Christine Albanel, la ministre de la Culture a ainsi explicité sa position : « Dans le cas des entreprises, pour lesquelles la suspension d’Internet pourrait avoir des effets disproportionnés, le projet de loi prévoit une mesure alternative : l’instance pourra exiger l’installation de dispositifs de type pare-feux, qui permettront d ’empêcher le piratage par les salariés à partir de leurs postes de travail« . Un vœu pieu mais qui pourrait s’avérer tout aussi disproportionné et plus que difficile à mettre en place dans chaque entreprise.

Pourtant certains éditeurs recommandent aux professionnels de se doter en solutions de filtrage. C’est notamment le cas d’ Olfeo, dont le président Alexandre Souillé conseille de disposer d’un filtrage en fonction des besoins de l’entreprise. A l’appui, la position de Maître Eric Barbry, directeur du pôle droit du numérique au sein du cabinet Alain Bensoussan : « Avec l’utilisation du Web 2.0 comme des technologies de P2P, les entreprises prennent des risques juridiques, de sécurité mais aussi en matière de baisse de productivité, de chute de bande passante ou encore de fuite d’informations. A ce stade il faut bien reconnaître que le droit en matière de filtrage est soit inexistant et la jurisprudence très mouvante« .

La responsabilité de l’employeur envers son salarié va donc rester au niveau de celle traditionnelle inscrite dans le Code civ

il (article 1384). Néanmoins, la justice a admis que le défaut de mise en place d’une régulation en matière de contrôle des connexions au sein d’une société pouvait être retenu. Un salarié disposant d’un blog dans lequel il donnerait des informations ou des critiques relatives à sa fonction pourrait donc constituer un abus. Maître Eric Barbry poursuit : « La loi Hadopi ressemble à celle contre les hooligans. On met de côté les mauvais pour instaurer de nouvelles habitudes… »

Reste que l’Hadopi n’oblige en rien un employeur à rapporter les activités même de téléchargement illégal d’un de ses employés et il est très incertain qu’un dirigeant puisse se séparer d’un de ses membres pour ses seuls motifs.

La mesure de l’Hadopi concernant les professionnels fait donc naître des interrogations plus qu’elle n’apporte de réponses. Questions que pourraient bien se poser les neufs sages du Conseil Constitutionnel. D’autant que cette position revient à instaurer deux poids deux mesures envers chaque français selon s’il est dans un cadre professionnel ou non. Le Conseil constitutionnel retoquera-t-il pour autant la mesure pour rupture d’égalité.