Actualités Legislation

règlement IA Parlement Conseil

Règlement IA : les points de débat au sein de l’UE

Le Parlement européen vient de trouver un accord politique sur le règlement IA. Le Conseil avait quant à lui arrêté sa position fin 2022. Sur quoi se portent leurs modifications respectives par rapport au texte que propose la Commissio ...

Taxe GAFA : pas avant 2023…au mieux

Très attendue, la réforme de taxation internationale des géants du numérique - dite taxe GAFA - pourrait prendre un certain retard dans sa mise en œuvre, comme l’a confirmé Bruno Le Maire.