Brevets Eolas : la Cour Suprême ne suit pas Microsoft

Régulations

La Cour Suprême a débouté Microsoft de sa demande de révision de l’action gagnée par Eolas Technologies pour infraction dans Windows à un brevet détenu par cette dernière

La Cour Suprême américaine a jugé irrecevable la demande de Microsoft de révision de la précédente décision d’un tribunal dans l’affaire de la violation dans Windows d’un brevet détenu par Eolas Technologies.

Poursuivi par Eolas, son employé le Docteur Michael Doyle et le précédant employeur de ce dernier, l’Université de Californie, Microsoft a été condamné en 2003 à verser 521 millions de dollars. Cette somme représente une contribution de 1,47 dollar par copie de Windows vendue entre novembre 1998 et septembre 2001. Mais Microsoft cherche à faire valoir que le brevet américain 5.838.906 doit être limité aux versions de Windows commercialisées aux Etats-Unis. Et il cherche parallèlement à faire invalider le brevet. Le Docteur Michael Doyle, alors employé par l’Université de Californie, a déposé sous le couvert de cette dernière la demande de brevet le 17 octobre 1994, validée le 17 novembre 1998. Mais pour Microsoft, l’application de navigation objet du brevet concernerait une application antérieure nommée Viola. L’affaire semble bien mal engagée pour Microsoft, car en plus de la décision de la Cour Suprême, l’US Patent Office a renouvelé le brevet en septembre dernier. L’affaire continue d’être traitée en Cour d’appel.


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