La relative immunité judiciaire dont bénéficient depuis la loi CDA de 1996 les plateformes numériques aux États-Unis va-t-elle voler en éclat ?
Actualités cour suprême
App Store : vers un procès antitrust contre Apple aux Etats-Unis
Les magistrats de la Cour Suprême se sont prononcés en faveur d’un procès contre le monopole d’Apple sur la vente d’applications, via l'App Store, sur ses appareils.
Données de géolocalisation : pas de fouille sans mandat aux États-Unis
La Cour Suprême américaine réaffirme la primauté du quatrième amendement de la Constitution sur les données mobiles de géolocalisation.
Télégrammes : Apple cache une offre d’emploi, Google un nom trop générique, Une IA pour effacer les copyrights des photos
Après un week-end où Neymar a subjugué la capitale, il est temps de lire les télégrammes du soir.
LinkedIn veut bloquer le siphonnage massif de ses données
LinkedIn attaque une société pratiquant le scrapping, c’est-à-dire la collecte massive des données sur le web. La jurisprudence se fait encore attendre.
Mandat sur les données à l’étranger : le DoJ saisit la Cour Suprême
Le ministère américain de la Justice a demandé à la Cour Suprême si les mandats délivrés par la justice sont valables pour des données stockées sur des serveurs étrangers.
Apple – Samsung : la Cour suprême a tranché
Apple va devoir rembourser une partie des 548 millions de dollars versés par Samsung, estime la Cour suprême des États-Unis. Reste à savoir combien.
Brevets : Apple et Samsung s’affûtent pour la Cour Suprême
Apple et Samsung affutent leurs arguments juridiques en vue de leur bataille sur les brevets auprès de la Cour Suprême.
Quitus de la Cour Suprême pour pirater n’importe où, n’importe quel PC
La Cour Suprême américaine a validé un amendement autorisant les juges à accorder des mandats de perquisitions dans n’importe quelle juridiction.
Oracle/Google : la Cour Suprême valide le copyright des API Java (MAJ)
La Cour Suprême des Etats-Unis a donc décidé de ne pas rouvrir le dossier de violation de copyright sur Java entre Oracle et Google. Une jurisprudence qui entérine le copyright des API.
Android/Java : pétition de scientifiques contre le copyright des API
77 soutiens de Google, de Vinton Cerf à Guido van Rossum, exhortent la Cour suprême américaine à annuler une décision confirmant que les API Java sont protégées par le droit d'auteur.
Android/Java : Google en appelle à la Cour Suprême
Google a demandé à la plus haute instance judiciaire des Etats-Unis de casser la décision d’un tribunal confirmant que les API Java étaient protégées par un copyright.
Les experts américains de l’open source montent au front contre les brevets logiciels
L’affaire qui oppose Alice Corp. à CLS Bank ouvre la voie à une possible réforme des brevets logiciels outre-Atlantique. Les acteurs de l’open source affichent leur soutien auprès de la Cour suprême des États-Unis.
Viol de brevets: Microsoft définitivement débouté face à i4i
La cour Suprême des Etats-Unis a confirmé les précédents jugements dans l'affaire i4i qui, en 2007, portait plainte contre Microsoft pour viol de propriété intellectuelle.
i4i prêt à en découdre contre Microsoft devant la Cour suprême
Confiant dans son bon droit, il est vrai plusieurs fois confirmé, i4i dépose un mémoire de 1000 pages pour argumenter sa défense face à Microsoft auprès de la Cour suprême des Etats-Unis.
Violation de brevet i4i: Microsoft attire l’attention de la Cour suprême
La plus haute cour américaine accepte de revoir la condamnation de Microsoft pour violation d'un brevet revendiqué par l'éditeur canadien i4i.
Le hacker McKinnon privé de son dernier recours
Un peu comme un feuilleton de début d’après-midi, les rebondissements du cas McKinnon, appelé aussi le pirate de la Nasa, font florès. Dernier en date, l’appel rejeté devant la cour Suprême du Royaume-Uni.
France : la cour de Cassation redonne du poil de la bête aux DRM
Protégéer un CD contre la copie n'est pas illégal même si'il bride l'exercice de la copie privée
USA : la Cour Suprême va peser sur l’e-commerce
Une décision de la Cour Suprême américaine reconnaît désormais la pratique du 'prix minimum'
USA : la Cour Suprême va peser sur l’e-commerce
Une décision de la Cour Suprême américaine reconnaît désormais la pratique du 'prix minimum'
Brevets : Microsoft gagne une victoire juridique face à AT&T
En exemptant de sanctions le géant Microsoft, la Cour suprême américaine fait jurisprudence autour d' un important vide juridique. Désormais les logiciels américains vendus à l'étranger sont à l'abri de la justice US en cas de violatio ...
Brevets : Microsoft gagne une victoire juridique face à AT&T
En exemptant de sanctions le géant Microsoft, la Cour suprême américaine fait jurisprudence autour d' un important vide juridique. Désormais les logiciels américains vendus à l'étranger sont à l'abri de la justice US en cas de violat ...
La Cour Suprême US revoit le cas Microsoft-AT&T
La Cour Suprême américaine a accepté de revoir la décision d'appel qui a condamné Microsoft à verser des dommages et intérêts pour infraction à un brevet AT&T hors du territoire américain
DVD: le droit à la copie privée remis en cause par la Cour de cassation
Dans le contexte polémique actuel de la loi DADVSI, l'arrêt rendu par la Cour de cassation risque de peser lourd
Brevets US : appel rejeté pour RIM (Blackberry)
La Cour suprême américaine a rejeté en appel la requête du Canadien Research in Motion (RIM). Le fabricant pourrait se voir interdire la vente du Blackberry aux États-Unis!
Hollande : Lycos condamné à révéler l’identité d’un client
C'est une première en Europe, la Cour suprême de La Haye a condamné le portail Internet Lycos à révéler l'identité d'un de ses clients
Brevets Eolas : la Cour Suprême ne suit pas Microsoft
La Cour Suprême a débouté Microsoft de sa demande de révision de l'action gagnée par Eolas Technologies pour infraction dans Windows à un brevet détenu par cette dernière
USA : la Justice protège les ‘bloggeurs’ anonymes
La Cour Suprême du Delaware défend les hébergeurs de 'blogs': ils ne sont pas contraints de révéler l'identité des auteurs anonymes de contributions sur leurs 'blogs', même s'il y a diffamation...
La fin du P2P ? WinMX et eDonkey cèdent à la pression
Sous la pression de la RIAA, renforcée après la décision de la Cour Suprême américaine, les acteurs du 'peer-to-peer' lâchent pieds. WinMX ferme son site et eDonkey ses bureaux new-yorkais
P2P : l’Australie interdit Kazaa, la France s’interroge sur sa légalisation
La Cour suprême australienne a rendu un jugement rendant l'activité du site Kazaa illégale. Côté français, les résultats des ventes de disque du premier trimestre stagnent et un député vient de déposer un amendement pour rendre le P2P ...
