Brevets : Microsoft gagne une victoire juridique face à AT&T

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En exemptant de sanctions le géant Microsoft, la Cour suprême américaine fait
jurisprudence autour d’ un important vide juridique. Désormais les logiciels
américains vendus à l’étranger sont à l’abri de la justice US en cas de
violation de brevets

Lundi 30 mai, la justice américaine a donné son verdict sur l’affaire opposant AT&T à Microsoft. Bilan : elle se refuse à condamner le géant de Redmond, car la loi américaine sur les brevets ne s’applique que pour les produits vendus sur le sol américain…

Rappelons qu’AT&T accuse Microsoft d’avoir intégré à Windows sa technologie de reconnaissance vocale.

Le géant des télécoms vient de perdre une importante bataille, la plus haute juridiction du pays, en appel, ayant déclaré ne pas être concernée par l’affaire. Raison invoquée : les OS contenant cette solution de reconnaissance vocale d’AT&T ont tous été vendus hors du territoire. Or, selon les juges, la loi sur les brevets ne s’applique que dans le pays.

La Cour a ainsi cassé, par une majorité de 7 juges contre 1, le jugement en appel qui remonte au mois de juillet 2005 et qui était favorable à AT&T.

La loi américaine est donc relativement restrictive. Pourtant dans le texte de loi, il est écrit noir sur blanc que “les entreprises qui exportent un composant violant un brevet américain peuvent être poursuivies.” Mais la cour, dans son verdict estime que dans l’affaire opposant AT&T et Microsoft : “il ne s’agit pas d’un composant physique, mais d’un logiciel.”

Qui plus est, la justice américaine estime que les versions de Windows vendues en Europe et contenant ledit brevet ne sont pas des exportations” venues des USA mais des copies faites sur place de l’original.”

Une condamnation aurait coûté à Microsoft “peut-être plus d’un milliard de dollars”, selon l’avocat spécialisé George Best, du cabinet Foley & Lardner.

Cette décision est une bonne nouvelle pour les éditeurs américains puisque désormais, personne ne pourra les attaquer depuis le sol américain pour violation de brevet à l’étranger.


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