Fin (ou presque) de l'exclusivité Orange/Apple autour de l'iPhone

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L’Autorité de la concurrence publie les engagements d’Apple et Orange qui renoncent à leur exclusivité sur la vente de l’iPhone. Exclusivité caduque dans les faits depuis avril 2009.

Orange et Apple viennent d’accepter mettre fin à l’accord exclusif qui les liait pour 5 ans autour de la commercialisation de l’iPhone. Accord de toute façon cassé le 4 février 2009 par la cour d’appel de Paris suite aux mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence (ex Conseil de la concurrence) en décembre 2008. Une décision qui a poussé les concurrents d’Orange sur le marché du mobile, SFR et Bouygues, à lancer leurs propres offres iPhone en avril 2009.

Si pour les clients, le smartphone d’Apple était désormais disponible sur les trois réseaux mobiles, il n’en restait pas moins que juridiquement des contrats continuaient de courir. Une situation incertaine que l’Autorité de la concurrence entend régler aujourd’hui en obtenant des engagements juridiques des deux partenaires qui renoncent « aux exclusivités portant sur les modèles actuels et futurs de l’iPhone ». Engagements publié sur le site du régulateur.

Orange s’engage ainsi à « ne pas revendiquer d’exclusivité « opérateur » et/ou « grossiste » sur les modèles actuels de l’Iphone » et « à ne pas introduire, dans les contrats qui seraient conclus avec Apple pour la commercialisation des futurs modèles d’iPhone (…) une exclusivité « opérateur » et/ou « grossiste » d’une durée supérieure à trois mois ». Mais aussi à « régulariser en conséquence de manière complète et définitive les accords d’exclusivité de partenariat avec Apple sur l’iPhone ainsi que les contrats de distribution de l’iPhone passés avec les distributeurs ».

De son côté, Apple promet de « ne pas consentir à des opérateurs de téléphonie mobile français, et à ne pas mettre en œuvre de quelque manière que ce soit avec ces mêmes opérateurs, d’exclusivités opérateur ou de grossiste pour la distribution sur le territoire français des modèles actuels et futurs d’iPhone, à l’exception d’exclusivités portant sur des modèles futurs d’iPhone et dont la durée ne serait pas supérieure à trois mois ».

L’affaire n’est pas close pour autant. Pour l’Autorité de la concurrence, ces engagements entrent dans le cadre d’une période de « test » de 3 ans. En cas de conclusions positives à l’issu de cette période, le régulateur « rendra obligatoires ces engagements et procédera à la clôture de l’affaire ». Il sera maintenant intéressant de vérifier si, suite à cette affaire, Apple maintiendra sa stratégie de vente exclusive de l’iPhone auprès d’un seul opérateur local, en Europe comme dans le reste du monde.


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