Hadopi : l’Etat doit rémunérer les opérateurs

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Le Conseil d’Etat a donné raison à Bouygues Telecom qui dénonce l’absence d’indemnisation des frais opérationels générés par les requêtes de la Hadopi.

Le 23 décembre dernier, le Conseil d’Etat a pris une décision favorable à l’encontre des opérateurs en France. A savoir que l’Etat devra supporter les frais engagés par les opérateurs dans le cadre des requêtes de lutte contre le téléchargement illégal de la Hadopi. Dans sa décision, le Conseil d’Etat enjoint le Premier ministre à édicter un décret en ce sens « dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ».

L’affaire remonte à 2010, date à laquelle l’Hadopi met en œuvre sa stratégie de lutte contre le piratage des contenus protégés en adressant des courriers d’avertissements (la plupart des cas) aux internautes peu soucieux du droit d’auteur. Pour obtenir ces adresses postales, la Haute autorité se tourne vers les opérateurs seuls capables de faire le lien entre l’adresse IP des internautes et leurs identités postales. En 5 ans, plus de 18 millions de demandes ont ainsi été envoyées… sans qu’aucune indemnité n’ait été versée aux opérateurs. Et pour cause : aucun décret n’avait été édicté en ce sens par la loi du 12 juin 2009.

10 millions d’euros réclamés

Une situation qui poussait Bouygues Telecom à porter l’affaire devant le Conseil d’Etat en juillet 2014. Une initiative payante puisque le Conseil d’Etat lui a donnée raison. Une décision qui fait jurisprudence et qui profitera donc à l’ensemble des opérateurs. Ils estiment à 10 millions d’euros les frais engagés jusqu’à aujourd’hui pour répondre aux requêtes de l’Hadopi. Dans son cas, Bouygues Telecom risque de ne jamais voir la couleur du remboursement des frais engagé. Les juges du Palais royal ont estimé que l’opérateur les avait déposé trop tard et « sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête ».


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