DVD: le droit à la copie privée remis en cause par la Cour de cassation

Régulations

Dans le contexte polémique actuel de la loi DADVSI, l’arrêt rendu par la Cour de cassation risque de peser lourd

Les représentants du monde de l’édition peuvent se frotter les mains: la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui leur est favorable dans le dossier que l’on appelle désormais “l’affaire Mulholland Drive”, du titre du film de David Lynch.

Rappel des faits : la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (niveau suprême de la justice en France), présidée par Jean-Pierre Ancel, devait se prononcer sur un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 22 avril 2005. Cette affaire mettait en scène un amateur de cinéma qui avait fait appel à la justice, car il estimait contraire au droit de copie privée, les mesures techniques de protection insérées sur le DVD de “Mulholland Drive”. L’application des fameux DRM (digital rights management). L’homme dit avoir voulu simplement faire une copie à usage privé et familial de son DVD. Fonction rendue impossible par le DRM. Renvoyé dans les cordes par le Tribunal de Grande Instance, notre cinéphile avait décidé de poursuivre son action devant la cour d’appel. Dans son jugement, cette dernière lui avait donné raison. Ainsi, on pouvait lire dans le verdict : “Une copie à usage privé n’est pas de nature à porter atteinte à l’exploitation normale de l’?uvre sous forme de DVD”. Seulement, il y eut un ‘hic’: les syndicats des professionnels de l’édition ont fait pression, refusant ici le principe de la copie privée légale. Leurs arguments ont visiblement porté. Conséquence, la Cour de cassation, a annulé la décision prise en avril 2005 estimant que cet arrêt pouvait avoir comme conséquence “d’ouvrir une autoroute au piratage”. Dans un communiqué, l’EVD, le syndicat des Editeurs de Vidéo, se félicite de cette décision qui “consacre les engagements internationaux et européens de la France, protège le principe des droits d’auteurs”… et par conséquent l’utilisation des DRM. Jean-Yves Mirski, délégué général de ce même syndicat, commente: “Nous attendions cette décision, qui est claire et rappelle de manière simple la législation et son interprétation : elle valide notre position et réaffirme la nécessaire protection du droit d’auteur” Le test en trois étapes La législation internationale et européenne – notamment la Convention de Berne pour la protection des ?uvres littéraires et artistiques, ainsi que la directive européenne relative à l’harmonisation des droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information du 22 mai 2001 prévoit que la copie privée : – doit être limitée à certains cas spéciaux et ne doit pas être la situation statistiquement la plus appliquée ; – ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale (commerciale) de l’?uvre ; – ne doit pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Enfin le syndicat EVD rappelle que, l’exception de copie privée n’est conçue que pour une utilisation privative, effectuée à partir d’une source licite, comme la télévision – donc ne portant pas atteinte au droit d’exploitation de l’?uvre de l’auteur. La modération n’est évidemment pas le fort du syndicat professionnel, qui feint d’ignorer que le droit à la copie privée autorise tous les utilisateurs à faire une copie dans le cadre d’un usage privé et familial si le support est acheté légalement -et cela depuis la banalisation des cassettes audio au début des années 80. Cette copie privée, via la taxe sur les supports vierges, rapporte 150 millions d’euros par an aux éditeurs… Par ailleurs, la justice française a plusieurs fois condamné le caractère illicite des DRM considérés comme des vices cachés. Enfin, le projet de loi DADVSI semble bel et bien consacrer le droit à la copie privée avec un nombre de copies qui sera fixé par un collège dédié. Le point de vue de la FSF Interrogée, la Free Software Foundation considère la décision de la cour d’appel comme particulièrement rétrograde. D’autant plus que les consommateurs paient pour ce droit une contre-partie: une taxe sur les supports vierges (lire nos articles). L’association constate que cette décision judiciaire intervient juste une semaine avant une décision politique, en plein débat sur le projet de loi DADVSI. Elle s’étonne de cette intervention qui constitue “une interdiction de droit au progrès”. Cette décision de la Cour de cassation risque de peser lors du débat des députés qui doit débuter le 7 mars prochain. Un débat qui s’annonce animé: comment en effet concillier des DRM légalisés avec le droit à la copie privée? Pour consulter notre dossier sur le projet de loi DADVSI


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