France : la cour de Cassation redonne du poil de la bête aux DRM

Régulations

Protégéer un CD contre la copie n’est pas illégal même si’il bride l’exercice de la copie privée

La justice française ne sait plus sur quel pied danser au sujet des DRM, ces verrous techniques censés protéger les CD contre la copie illégale. En effet, la Cour de Cassation vient d’annuler une précédente décision de 2006. Une annulation qui légitimise ces verrous à l’heure où les Maisons de disque les abandonnent peu à peu…

Rappel des faits. En 2003 (!), un consommateur dépose plainte contre Warner Music France et la Fnac pour “violation du droit à la copie privée” et “défaut d’information”. Il reproche à la Major de ne pouvoir écouter un disque de Phil Collins sur son Macintosh à cause des verrous techniques. Des DRM qui empêchent donc d’exercer son droit à la copie privé qui permet à tout acheteur d’un bien culturel d’en faire une copie pour un usage privé.

Soutenu par l’association de consommateurs UFC Que Choisir ?, le consommateur obtient gain de cause en 2006 (!!). Le juge ordonne le versement de dommages et intérêts et surtout (c’était une première), l’interdiction pour Warner d’utiliser des DRM sur ce disque.

Evidemment, la Major fait appel et remporte la manche, le tribunal estimant que l’impossibilité de lire le CD sur un Mac pouvait provenir de l’ordinateur et non du disque…

L’affaire se retrouve devant les juges de la Cour de cassation (juridiction suprême) cette année. Et après des mois d’examen, les magistrats rejette la plainte du mélomane. La Cour estime que la copie privée n’est pas un droit mais une exception (sic) et que la protection d’un CD par des moyens techniques n’a rien d’illégal. Le plaignant devra dédommager Warner et la Fnac au titre des frais de justice…

On pourra s’étonner de la vision des juges concernant la copie privée dont l’exercice est financé par les consommateurs eux mêmes. Tous les supports de stockage : du CD vierge au téléphone mobile sont soumis à une taxe visant à financer ce droit qui doit donc pouvoir être exercé sans contrainte, malgré les DRM…

Le problème est que depuis la loi DADVSI, le contournement des DRM est lourdement puni par la loi. Comment alors exercer un droit ou une exception à la copie privée dans de telles conditions ? D’où la polémique actuelle autour des barèmes fixant les taxes sur les supports concernés…

Reste que face à la fronde des consommateurs et à l’essor de la musique dématérialisée, les Majors abandonnent peu à peu les DRM qui pénalisent la croissance déjà difficile du marché. Si la justice française apporte son soutien aux partisans de cet outil, sa décision pourra aujourd’hui apparaître comme quasiment anachronique.


Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur