Licence 4G : le Conseil d’Etat inflige un nouveau camouflet au gouvernement

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Le Conseil d’Etat approuve la décision de l’Arcep d’accorder la priorité à la couverture des futurs réseaux 4G contre celle de l’Etat qui favorise des coûts de licences élevés.

Encore un point gagné face au gouvernement pour l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Alors que l’autorité favorisait un taux de couverture élevé du territoire parmi les obligations imposées aux futurs opérateurs des réseaux mobiles 4G (principalement en technologie LTE), le gouvernement donnait la priorité aux revenus issus des ventes des licences. Autrement dit, l’Arcep exigeait un taux de couverture de la population française de plus de 99 % à terme contre 90 % selon la volonté du gouvernement en contrepartie de licences plus onéreuses. Face à ce duel, le Conseil d’Etat a tranché.

Dans une communication orale, rapporte Les Echos (14/03) qui s’appuie sur la lettre Euro TMT, le Conseil d’Etat aurait donc validé le schéma proposé par le régulateur des télécommunications. Le Conseil d’Etat avait été saisi par Eric Besson, ministre délégué en charge de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, pour arbitrer la question. Un arbitrage qui ne penche donc pas en sa faveur.

Alors que, comme la loi l’y oblige d’ailleurs, l’Arcep privilégie la couverture du territoire à hauteur de 99,6 % de la population à terme de la 4G, comme pour la 2G, le gouvernement penche pour une couverture à 90 % pour deux des quatre licences qui seront mises en vente dans les prochains mois. Le Conseil d’Etat serait même allé plus loin que la volonté de l’Arcep puisque l’instance fait désormais de la couverture du territoire un critère de sélection à part entière des candidats alors qu’elle n’apparaissait «que» comme une obligation minimale.

Le gouvernement avait en effet fixé à 2 milliards d’euros minimum le prix des licences 4G. Une somme jugée élevée par les opérateurs en place. En échange, le gouvernement proposait de réduire les obligations de déploiement diminuant d’autant les investissements nécessaires des opérateurs. A contrario, l’Arcep souhaite étendre au maximum la couverture du territoire, ce qui augmente inévitablement les investissements. Cela en vue de pouvoir notamment apporter le haut et très haut débit dans les zones rurales où la fibre optique n’arrivera peut-être jamais. Le Conseil d’Etat a donc tranché en faveur de cette dernière vision du marché.

Voilà qui ne va pas arranger les relations entre l’Arcep et le gouvernement, Eric Besson en premier lieu. Celles-ci se sont fortement dégradées lorsque ce dernier a tenté d’installer un « commissaire du gouvernement » parmi les membres du collège de l’Autorité. En d’autres mots, une simple mise sous tutelle aux yeux de Jean-Ludovic Silicani, le président de l’Arcep. Un simple « droit de regard », précisait le ministre. Une tentative finalement avortée par les parlementaires sous la pression de la Commission européenne.

Avec la décision du Conseil d’Etat concernant l’attribution des licences 4G, c’est donc un deuxième camouflet qu’essuie en quelques mois le gouvernement pour ses choix stratégiques malheureux sur le marché des télécommunications en France.


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