Loi anti-piratage : le Conseil d’Etat recommande un texte moins dur

Régulations

Le Conseil d’Etat invite le gouvernement à opérer quelques modifications de taille dans son projet de loi

Un peu de douceur dans un monde de brutes. La future loi anti-piratage pourrait finalement être moins dure que prévue. Selon Les Echos, le Conseil d’Etat, plus haute autorité administrative de France, aurait demandé au gouvernement de revoir son projet. La modification porterait sur plusieurs points.

La riposte graduée, remise au goût du jour par le texte défendu par Christine Albanel, la ministre de la Culture et de la Communication devrait être précisée. Pour le Conseil d’Etat, qui semblait pourtant en accord avec le projet, l’aspect gradué du dispositif manque de précision.

Le Conseil tient à la gradation du processus : mail, lettre recommandée puis suspension, une gradation qui devra être inscrite dans la loi, ce qui n’est pas le cas dans l’état actuel du texte.

La Conseil d’Etat a également mis le doigt sur les recours des internautes. Si la gestion de l’avertissement et la sanction restent dans les mains de l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), la question de l’autorité en charge du recours divise. Le texte recommande l’envoi du pirate devant le tribunal administratif au contraire du Conseil d’Etat qui plaide pour un traitement par les autorités judiciaires.

En ce qui concerne la durée de la suspension de l’abonnement, le Conseil d’Etat se révèle moins sévère que le gouvernement. Au lieu des six mois prévus par le texte, le Conseil réclame une suspension ramenée à trois mois.

Le Conseil réclame une révision de la date d’entrée en vigueur de la loi. Pour mémoire, l’Arcep (le régulateur des télécoms) avait réclamé pour les fournisseurs d’accès un délai supplémentaire, le temps pour ces derniers de mettre leur infrastructure aux normes édictées par la future loi.

Enfin, le Conseil d’Etat souhaiterait que le pouvoir d’ordonner le filtrage des réseaux demeure dans les mains d’un juge. Le texte gouvernemental prévoyait de déléguer cette aptitude à l’Hadopi. Seule l’autorité judiciaire “peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou prévenir une atteinte au droit d’auteur ou droit voisin, occasionnée par le contenu d’un service en ligne”, répond le Conseil d’Etat.

Certains points n’ont pas été abordés par le Conseil notamment la suspension de la connexion dans le cadre d’offre triple play. La haute autorité n’a pas émis d’opinion à ce sujet alors que la CNIL s’y était montrée opposée.

Rappelons que l’avis du Conseil d’Etat, demeure consultatif, rien ne force le gouvernement à prendre en compte ses indications. Le Conseil des ministres qui se tiendra le 18 juin devrait sceller le sort du texte.


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