La Cour de Cassation considère que la vente liée de PC et de logiciels ne constitue pas une pratique commerciale. Mais la nécessité d’informer sur les logiciels préinstallés subsiste.
Actualités vente liée
La vente liée d’un OS et d’un PC n’est pas illégale en Europe
La Cour de justice de l’Union tranche un conflit opposant un consommateur à Sony dans la vente groupée d’un PC et de Windows. Et valide les pratiques des constructeurs.
Vente liée : l’UFC-Que choisir remporte une victoire mais pas la guerre
La condamnation de HP par la Cour d'appel de Versailles s'inscrit comme une victoire pour les consommateurs dans la problématique des logiciels livrés par défaut à la machine. Mais l'UFC-Que choisir veut pousser la séparation des ap ...
Vente liée : nouvelles victoires… et défaites
La vente de Windows avec les PC des constructeurs est un sujet épineux. Les dernières décisions des tribunaux ont ainsi tranché en faveur du revendeur… mais en défaveur du constructeur.
Vente liée : les associations mettent la pression avant Noël
Un collectif vient de demander au gouvernement de tenir ses promesses : les consommateurs doivent avoir le choix lors de l’achat
Vente liée : un client arrache 180 euros à Dell
Au terme d'une longue, très longue action
Vente liée : Luc Chatel favorable au remboursement des logiciels
Le gouvernement est également favorable à un affichage clair des prix
Vente liée : le TGI de Paris a tranché
Dorénavant la séparation sera plus claire entre le prix du matériel et celui des logiciels préinstallés
Vente liée : Luc Chatel hostile à tout changement législatif
En rejetant l’amendement, les députés de la majorité ont respecté la volonté de Luc Chatel, au grand dam de l’April
Vente liée : Mandriva relance son opération « OS réfugié »
Le trublion français de l’édition de soft remboursera 35% aux détenteurs de licences Windows/Mac et autres, sur l'achat d'une de ses solutions Linux...
Victoire supplémentaire pour les combattants de la vente liée
Un juge a condamné le fabricant Asus à rembourser à un acheteur le prix des logiciels présents sur son ordinateur neuf. Les opposants à la vente liée souhaitent aller encore plus loin
France : la vente liée épinglée par la justice
Après un an de procédure judiciaire, un consommateur français a obtenu le remboursement de Windows sur un ordinateur portable qu'il avait acheté. Une affaire qui pourrait bien faire jurisprudence
PC: l’UFC assigne fabricants et distributeurs pour vente liée
Vendre un PC avec un système d'exploitation intégré ulcère l'association de consommateurs
