La relative immunité judiciaire dont bénéficient depuis la loi CDA de 1996 les plateformes numériques aux États-Unis va-t-elle voler en éclat ?
Actualités Régulations
Ça coince pour le successeur du Privacy Shield
L'une des commissions du Parlement européen estime insuffisants les engagements des États-Unis sur le successeur du Privacy Shield.
Google Analytics : la CNIL finlandaise a aussi sévi
La CNIL finlandaise a dernièrement statué sur une affaire impliquant l'usage de Google Analytics par des bibliothèques.
Numérisation de la justice : un plan recalibré pour 2023-2027
Le ministère de la Justice enclenche son deuxième plan de transformation numérique sous l'ère Macron. Quels en sont les grands axes ?
Gigabit Infrastructure Act : le palliatif de l’UE pour le très haut débit
La Commission européenne serait près de présenter le Gigabit Infrastructure Act. En quoi consisterait ce projet de règlement ?
OpenAI revoit la copie de ChatGPT
OpenAI dit travailler au développement d'un programme qui permette de distinguer un texte écrit par ChatGPT d'un texte rédigé par un humain.
Solaris : Oracle et HPE mettent fin à sept ans de litige
RGPD : du nouveau dans les mécanismes d’attestation de conformité
Une actualisation des règles d'entreprise contraignantes (BCR) se prépare au niveau européen. En quoi consiste ce mécanisme ?
Cookies : pourquoi la Cnil sévit contre Microsoft
La Cnil a prononcé une sanction de 60 M€ à l'encontre de Microsoft Irlande. Au cœur du dossier, le consentement au dépôt de cookies sur Bing.
App Store : Apple écope d’une amende de 1 million €
Apple est condamné à une amende d'1 million € par le tribunal de commerce de Paris pour la politique commerciale imposée par son App Store aux développeurs d'applications.
DAS : le compte n’y est toujours pas pour la DGCCRF
À dix ans d'intervalle, la DGCCRF relève, chez les distributeurs de produits électroniques, un taux d'anomalies similaire vis-à-vis des obligations d'affichage du DAS.
Mainframes : IBM attaque aussi Micro Focus en justice
IBM dépose une nouvelle plainte pour vol de propriété intellectuelle dans les mainframes. Cette fois-ci, Micro Focus est visé.
Concurrence sur le Cloud : le CISPE attaque finalement Microsoft
Le CISPE emboîte le pas à deux de ses membres (Aruba et OVHcloud) en déposant lui-même plainte contre Microsoft devant la Commission européenne.
Clearview AI : un cas parti pour faire exemple à la Cnil
La Cnil a infligé l'amende et l'astreinte maximales à Clearview AI. Que reproche-t-elle à cette société américaine qui fait dans la reconnaissance faciale ?
Privacy Shield : un successeur déjà compromis ?
Un ordre exécutif de Washington a ouvert la voie à la négociation d'un « nouveau Privacy Shield ». Certaines de ses dispositions posent question.
Apple, trop lourdement sanctionné pour ses pratiques commerciales en France ?
La Cour d'appel a divisé par trois l'amende record que l'Autorité de la concurrence avait infligée à Apple en 2020. Pour quels motifs ?
Règlement IA : l’UE avance sur le sujet de la responsabilité
La Commission européenne propose de moderniser le cadre de la responsabilité civile pour l'adapter, entre autres, aux dommages que cause l'IA.
Propriété intellectuelle : pourquoi il faut la protéger et la valoriser dans l’espace numérique
La réussite d’une entreprise repose sur ses atouts, ses idées, ses savoir-faire mais aussi, et surtout, sur la manière dont elle opère et exécute sa stratégie. Dans cette course folle, si elle veut garder un temps d’avance, il est prim ...
IA : avec le règlement européen, quel sort pour l’open source ?
Sous les présidences slovène puis française, le Conseil de l'UE a proposé d'introduire explicitement la notion d'open source dans le futur « règlement IA ». Sous quelle forme et avec quelles conséquences potentielles ?
CLOUD Act : quel degré d’exposition pour Bleu et S3NS ?
Des coentreprises « binationales » de cloud hyperscale telles que Bleu et S3NS sont-elles immunisées face au CLOUD Act ? Un rapport remis au gouvernement néerlandais donne des pistes.
Google Workspace, incompatible RGPD ?
La Cnil danoise considère comme non conforme au RGPD l'usage de Google Workspace dans une école... et potentiellement bien d'autres structures.
Protection des données : Oracle affronte une action collective
Oracle est accusé outre-Atlantique d'amasser et vendre à des tiers de l'écosystème adtech des données personnelles, massivement et sans consentement.
Stagflation : quels risques pour les marchés financiers ?
La stagflation a des conséquences sur les investissements des entreprises. Elle affecte aussi la confiance des consommateurs dans leur monnaie nationale.
Google Analytics : la Cnil a posé les règles du jeu
Près de six mois ont passé depuis de que la Cnil a déclaré l'usage de Google Analytics non conforme au RGPD. Que propose-t-elle aujourd'hui ?
Attaqué sur ses pratiques commerciales cloud, Oracle négocie à l’amiable
Oracle devrait débourser 17,5 M$ pour solder un litige d'actionnaires qui lui reprochent d'avoir masqué la réalité de ses pratiques commerciales cloud.
DMA, DSA : une régulation à la hauteur des « Big Tech » ?
Le Parlement européen a définitivement adopté le DMA et le DSA ce 5 juillet. Des actes délégués viendront en préciser plusieurs aspects, mais quelques seuils sont gravés dans le marbre.
Jean-Noël Barrot, nouveau ministre délégué chargé du numérique
Jean-Noël Barrot est nommé ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications du gouvernement d'Élisabeth Borne.
Cloud : comment protéger l’Europe de lois à portée extraterritoriale
Arbitrons en faveur d'un niveau élevé de sécurité dans le cadre du schéma européen de certification pour les services cloud, exhortent le Cigref et VOICE.
Concurrence : Intel réclame 593 M€ d’intérêts à l’Europe
Après des années de bras de fer, Intel veut obtenir davantage que l'annulation de l'amende antitrust d'un milliard d'euros infligée par la Commission européenne.
Données personnelles : WhatsApp toujours sous la pression de l’UE
La Commission européenne met en demeure WhatsApp de démontrer, d'ici juillet, que la mise à jour de sa politique de confidentialité introduite en janvier dernier est conforme au droit européen de la consommation.